du Boislouveau Serge
Titulaire d’un DESS en droit des affaires et d’un DJCE (RENNES), Serge du Boislouveau est juriste-Consultant, spécialisé en droit commercial.
Il a été chargé d’enseignement à AUDENCIA et au CNAM et anime des formations sur les baux commerciaux pour les notaires, les experts-comptables et les centres de gestion agréés.
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septembre 2017
Dans le but de remédier à la paupérisation des centres-villes en commerces ou artisans de proximité au profit d’activités tertiaires (agences bancaires ou immobilières), la loi Dutreil 1 a doté les communes d’un droit de préemption spécifique, applicable en cas de cession de fonds de commerce ou artisanaux ou encore…
septembre 2017
Le bien loué et sous-loué donne lieu à des rapports de droit entre 3 personnes : le propriétaire bailleur, le locataire principal (sous-bailleur) et le sous-locataire. Il peut d’ailleurs se produire que le sous-locataire sous-loue à son tour, ce qui donne lieu à une sous-location au deuxième degré, voire au…
juillet 2017
La location-gérance est un contrat qui peut s’avérer dangereux pour le propriétaire du fonds (loueur), notamment en raison de la solidarité fiscale prévue à l’article 1684-3 du CGI (impôts directs liés à l’exploitation du fonds loué) et de la solidarité de l’article L 144-7 du Code de commerce qui n’a…
mai 2017
A défaut d’un renouvellement exprès, le bail commercialest en tacite prorogation : il se poursuit aux clauses et conditions du bail expiré, pour une durée indéterminée. Le renouvellement exprès peut être amiable, programmé, provoqué (demande de renouvellement du locataire, offre de renouvellement du bailleur). (suite…)
avril 2017
Le décret d’application de la loi Pinel du 3 novembre 2014 1 a notamment créé les articles R 145-35 à R 145-37 du Code de commerce qui mettent en œuvre l’article L 145-40-2, en précisant : • la liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevances qui ne peuvent plus…
mars 2017
Parmi les principales innovations de la loi Pinel 1, figure en bonne place le droit de préférence reconnu au locataire par le nouvel article L 145-46-1 du Code de commerce, dans l’objectif de favoriser la pérennité de l’entreprise, en lui donnant l’opportunité d’acquérir la propriété de son local. (suite…)
décembre 2016
Les lois Pinel 1 et Macron 2 ont successivement modifié les règles de forme applicables aux baux commerciaux et notamment en ce qui concerne le congé et le renouvellement. (suite…)
novembre 2016
La loi Macron du 6 août 2015 et la loi de finances rectificative pour 2015 du 29 décembre 2015 ont réformé la cession du fonds de commerce. (suite…)
septembre 2016
Le bail dérogatoire prévu à l’article L 145-5 du Code de commerce présente deux spécificités ; • il est de courte durée, puisque sa durée d’occupation est désormais limitée à trois années 1 ; • il ne donne aucun droit au locataire lors de l’arrivée du terme (propriété commerciale), qu’il s’agisse…