du Boislouveau Serge
Titulaire d’un DESS en droit des affaires et d’un DJCE (RENNES), Serge du Boislouveau est juriste-Consultant, spécialisé en droit commercial.
Il a été chargé d’enseignement à AUDENCIA et au CNAM et anime des formations sur les baux commerciaux pour les notaires, les experts-comptables et les centres de gestion agréés.
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janvier 2022
La chute de fréquentation des commerces et les mesures de restriction prises par les autorités vont entraîner une baisse des valeurs locatives des locaux commerciaux. Le plafonnement du loyer du bail commercial consiste à limiter la variation du loyer du bail renouvelé… à la hausse comme à la baisse. (suite…)
janvier 2022
L’obligation d’immatriculation est essentielle et va conditionner le droit au bénéfice du statut des baux commerciaux au terme du bail. C’est-à-dire le droit au renouvellement du bail ou au paiement de l’indemnité d’éviction sauf dans les cas d’extension légale ou d’extension conventionnelle. (suite…)
octobre 2021
Le privilège de vendeur d’un fonds de commerce est le droit pour le vendeur, ou tout prêteur, d’être payé par préférence aux autres créanciers sur le prix de vente du fonds. Avec la crise de la Covid-19, ce dispositif juridique peut être une solution pour faciliter les transactions immobilières. (suite…)
septembre 2021
Avec la crise sanitaire, les habitudes des consommateurs changent. Un professionnel peut être amené à vouloir faire évoluer son commerce en développant certaines activités avec une offre plus proche de la demande de sa clientèle. Comment étendre l’activité de son bail commercial en toute légalité ? (suite…)
juillet 2021
Les importantes fluctuations de l’indice du coût de la construction, à la hausse comme à la baisse, en perturbant l’équilibre économique des baux commerciaux, ont engendré de nombreux conflits entre bailleurs et locataires. La clause d’échelle mobile a été particulièrement attaquée. Plusieurs points sont donc à surveiller. (suite…)
juin 2021
La convention d’occupation précaire est un contrat qui permet de déroger au régime des baux. Un propriétaire peut octroyer à un preneur un droit d’occupation, résultant d’une situation précaire objective, en contrepartie d’une compensation financière modique. (suite…)
avril 2021
Le locataire ne peut exercer dans les lieux loués que la ou les activités expressément actées dans le contrat de bail. Toutefois, compte tenu de la conjoncture, il dispose de la faculté, en cours de bail, de demander un changement d’activité si elles sont compatibles avec la destination. Il s’agit…
mars 2021
La révision des loyers commerciaux est soumise à des règles obligatoires. L’augmentation ou la baisse du loyer peut avoir des répercussions sur la pérennité de l’entreprise exploitante. Ainsi, l’enjeu économique est source de nombreux conflits. (suite…)
février 2021
Les entreprises locataires ont besoin de souplesse et doivent pouvoir se réorganiser, déménager, réduire leur surface d’exploitation, sans attendre l’expiration du bail commercial. (suite…)
décembre 2020
C’est une étape douloureuse dans la vie d’une entreprise, lorsque celle-ci est en grande difficulté. Une situation qui peut, toutefois, donner un nouvel élan pour mieux rebondir. (suite…)
novembre 2020
La procédure de sauvegarde a pour but de traiter judiciairement les difficultés de l’entreprise dès leur apparition. La Covid-19, accélérateur de tendances, a fait rejaillir cette solution. (suite…)
octobre 2020
L’un des traits marquants de l’évolution de ces dernières années est la préférence accordée aux procédures préventives par rapport aux procédures collectives intervenant à titre curatif et pouvant mener, le cas échéant, à un échec économique. (suite…)
juillet 2020
Dépôt de garantie, cautionnement d’un bail,… Pour pallier les dangers des bailleurs et des locataires, une jurisprudence extrêmement rigoureuse s’impose. (suite…)
juin 2020
La promesse unilatérale de vente concernant un fonds de commerce, également dénommée « pacte d’option », est le contrat par lequel le promettant consent à un bénéficiaire, qui l’accepte, la faculté d’acheter un fonds de commerce à un certain prix, en levant l’option qui lui est consentie dans un certain…
avril 2020
Pour obtenir du financement, le nantissement du fonds de commerce apparaît comme une solution de garantie facilitant l’obtention d’un crédit. Toutefois le formalisme juridique est important et il est bon d’en connaître ses mécanismes. (suite…)
février 2020
En 1976, on comptait en France 47 000 débitants de tabac. Leur nombre n’a cessé de diminuer depuis : ils ne sont plus que 28 000 aujourd’hui. Malgré cette désaffection, les débits de tabac continuent de représenter un indispensable réseau de proximité qui assure d’importantes missions d’intérêt public qui doivent être préservées,…
décembre 2019
Largement admis sous l’empire de la loi du 30 juin 1926, le droit de reprise pour construire ou reconstruire avait été maintenu à l’origine par le décret du 30 septembre 1953 qui prévoyait seulement à la charge du bailleur une indemnité égale à trois ans de loyer et accordait au…
novembre 2019
En cas de cession d’un fonds de commerce, le montant du prix de vente ne revient pas directement au vendeur le jour de la signature de l’acte définitif de vente car les créanciers de ce dernier non titulaires d’un privilège spécial peuvent s’opposer à ce paiement en signifiant une opposition…
septembre 2019
En matière d’exploitation d’un fonds de commerce, il existe un mode peu connu : la gérance-mandat qui est un mandat de gestion. Par contrat, le mandataire se trouve chargé de gérer un fonds d’entreprise au nom et pour le compte de son propriétaire, le mandant. La gérance-mandat constitue la principale…
juin 2019
Le droit de repentir correspond pour le propriétaire à la possibilité de se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction en offrant le renouvellement du bail commercial qu’il avait précédemment refusé 1. Retour sur les modalités de mise en œuvre de ce droit ainsi que de ses limites. (suite…)
avril 2019
Dans les baux commerciaux, lorsqu’un congé avec refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction a été signifié et que les parties ne trouvent pas un accord sur le montant de l’indemnité (cas le plus fréquent en pratique), se pose la question de la fixation de l’indemnité d’éviction. Panorama des parties…
février 2019
La plupart des baux commerciaux contiennent une clause qui prévoit la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du locataire à une seule de ses obligations. Une attention particulière doit être portée à la rédaction de cette clause au regard de son impact potentiel lors de sa…
décembre 2018
Le bail commercial ne se renouvelle pas de plein droit et il ne prend pas fin de plein droit à son échéance. A défaut de congé délivré par le bailleur, il se poursuit par tacite prorogation pour une durée indéterminée, jusqu’à ce que l’une des parties prenne l’initiative d’y mettre…
novembre 2018
Lorsqu’un bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial, le locataire a droit à une indemnité d’éviction au titre du préjudice causé par ce refus 1. Sa fixation peut intervenir par accord amiable. Mais il est assez rare qu’il en soit ainsi, car la pratique révèle qu’il existe généralement une disparité…
octobre 2018
Apparue aux Etats-Unis à la fin de la première moitié du XXe siècle, la franchise s’est développée en France dans les années 1970. Aujourd’hui, il y aurait en France près de 2 000 réseaux de franchise et près de 70 000 entreprises franchisées pour un chiffre d’affaires de plus de 50 milliards…
septembre 2018
L’activité hôtelière connaît depuis dix ans des évolutions spectaculaires avec notamment le développement des chambres d’hôtes et d’Airbnb, l’émergence des online travel agencies (OAT) comme Booking, Expedia, Hotel.com et la variation des tarifs des nuitées en fonction de l’offre et de la demande. Si le secteur subit de profondes mutations,…
juillet 2018
Lors de l’ouverture d’une procédure collective du preneur d’un bail commercial, l’importance du bail commercial pour le maintien de l’activité de l’entreprise et donc à terme pour son redressement, conduit à adopter des solutions originales souvent défavorables pour le bailleur, dont le sort ne s’est pas amélioré au fil des…
mai 2018
Le fonds de commerce étant un agrégat de plusieurs éléments (éléments corporels, clientèle, nom commercial, droit au bail…), il nécessite une attention particulière dans la rédaction de l’acte de cession. Il est également important de vérifier certains points. A cet effet, nous proposons un focus sur le sort des agencements…
avril 2018
Si l’occupant privatif du domaine public ne pouvait bénéficier du statut protecteur des baux commerciaux 1, la jurisprudence ayant toujours refusé la constitution de droits réels sur le domaine public, la loi « Pinel » a modifié la donne 2 en reconnaissant l’existence possible d’un fonds de commerce sur le…
mars 2018
Afin de sauvegarder le commerce et l’artisanat de proximité, a été créé un droit de préemption permettant aux communes de contrôler les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de baux commerciaux et de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300…
février 2018
Jusqu’à la loi ALUR du 24 mars 2014, de nombreux bailleurs optaient pour la location meublée pour éviter les contraintes de la loi du 6 juillet 1989. Or, le régime juridique, social et fiscal de la location meublée a été fortement remanié et conduit les investisseurs à être très attentifs.…
janvier 2018
La cession de fonds de commerce induit des obligations d'informations comptables pour le vendeur afin que l’acquéreur soit clairement informé de la situation financière du fonds. Ces obligations consistent en l’énonciation des chiffres d’affaires et des bénéfices commerciaux du fonds, le visa des livres de comptabilité, leur inventaire et leur…
novembre 2017
La cession du bail commercial est le contrat par lequel le locataire (le cédant) transmet à un tiers (le cessionnaire) le bail avec les droits et les obligations qui s’y rattachent. Le contrat de bail ne peut interdire de manière absolue et générale la cession du bail à l’acquéreur du…
novembre 2017
Le bail professionnel est un bail spécifique qui s’applique à une activité professionnelle qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole. Il concerne principalement les professions libérales 1. Plus souple que le bail commercial ou le bail à usage d’habitation, il est néanmoins soumis à certaines obligations. (suite…)
octobre 2017
Dans le but de remédier à la paupérisation des centres-villes en commerces ou artisans de proximité au profit d’activités tertiaires (agences bancaires ou immobilières), la loi Dutreil 1 a doté les communes d’un droit de préemption spécifique, applicable en cas de cession de fonds de commerce ou artisanaux ou encore…
septembre 2017
Le bien loué et sous-loué donne lieu à des rapports de droit entre 3 personnes : le propriétaire bailleur, le locataire principal (sous-bailleur) et le sous-locataire. Il peut d’ailleurs se produire que le sous-locataire sous-loue à son tour, ce qui donne lieu à une sous-location au deuxième degré, voire au…
juillet 2017
La location-gérance est un contrat qui peut s’avérer dangereux pour le propriétaire du fonds (loueur), notamment en raison de la solidarité fiscale prévue à l’article 1684-3 du CGI (impôts directs liés à l’exploitation du fonds loué) et de la solidarité de l’article L 144-7 du Code de commerce qui n’a…
mai 2017
A défaut d’un renouvellement exprès, le bail commercialest en tacite prorogation : il se poursuit aux clauses et conditions du bail expiré, pour une durée indéterminée. Le renouvellement exprès peut être amiable, programmé, provoqué (demande de renouvellement du locataire, offre de renouvellement du bailleur). (suite…)
avril 2017
Le décret d’application de la loi Pinel du 3 novembre 2014 1 a notamment créé les articles R 145-35 à R 145-37 du Code de commerce qui mettent en œuvre l’article L 145-40-2, en précisant : • la liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevances qui ne peuvent plus…
mars 2017
Parmi les principales innovations de la loi Pinel 1, figure en bonne place le droit de préférence reconnu au locataire par le nouvel article L 145-46-1 du Code de commerce, dans l’objectif de favoriser la pérennité de l’entreprise, en lui donnant l’opportunité d’acquérir la propriété de son local. (suite…)
décembre 2016
Les lois Pinel 1 et Macron 2 ont successivement modifié les règles de forme applicables aux baux commerciaux et notamment en ce qui concerne le congé et le renouvellement. (suite…)
novembre 2016
La loi Macron du 6 août 2015 et la loi de finances rectificative pour 2015 du 29 décembre 2015 ont réformé la cession du fonds de commerce. (suite…)
septembre 2016
Le bail dérogatoire prévu à l’article L 145-5 du Code de commerce présente deux spécificités ; • il est de courte durée, puisque sa durée d’occupation est désormais limitée à trois années 1 ; • il ne donne aucun droit au locataire lors de l’arrivée du terme (propriété commerciale), qu’il s’agisse…