La gérance-mandat du fonds de commerce

DJCE, Juriste-consultant

En matière d’exploitation d’un fonds de commerce, il existe un mode peu connu : la gérance-mandat qui est un mandat de gestion. Par contrat, le mandataire se trouve chargé de gérer un fonds d’entreprise au nom et pour le compte de son propriétaire, le mandant. La gérance-mandat constitue la principale modalité d’exploitation indépendante d’un fonds pour le compte d’autrui.



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