La cession du fonds de commerce

DJCE, Juriste-consultant

La loi Macron du 6 août 2015 et la loi de finances rectificative pour 2015 du 29 décembre 2015 ont réformé la cession du fonds de commerce.



Le contenu auquel vous souhaitez accéder est réservé aux abonnés !

Approfondissez la question sur