La cession du bail commercial dans une procédure collective

  • juillet 2018
  • Numéro : 522
  • Thématique(s) : baux
DJCE, Juriste-consultant

Lors de l’ouverture d’une procédure collective du preneur d’un bail commercial, l’importance du bail commercial pour le maintien de l’activité de l’entreprise et donc à terme pour son redressement, conduit à adopter des solutions originales souvent défavorables pour le bailleur, dont le sort ne s’est pas amélioré au fil des réformes 1.



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