Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 – Définitions

Dans les CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

  • Site : le présent site web, notamment accessible à l’adresse suivante : revuefrancaisedecomptabilite.fr
  • Utilisateur : toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site,
  • Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site dans l’Espace Privé,
  • Identifiant et mot de passe : l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site situés dans l’Espace Privé. Le mot de passe est confidentiel.

Article 2 – Accès aux services

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le Site ne s'engage pas à atteindre ce résultat. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables. L'accès aux services du Site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption ou d'une suspension pour une maintenance. L’Utilisateur renonce à rechercher la responsabilité du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables au titre des interruptions de service ou perturbations de fonctionnement. L’Utilisateur non membre n'a pas accès à l’Espace Privé réservé aux Membres. L’Utilisateur Membre doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse rfc@cs.experts-comptables.org. Lorsque l’Utilisateur visite le Site ou fait parvenir un courrier électronique au Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables au moyen d’un lien de type « @ Email » disponible sur le Site, il reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans restriction.

Article 3 – Avertissement

Les informations contenues sur le Site ne peuvent en aucun cas être assimilées à un démarchage, une offre de service personnalisée ou des prestations de conseil rendues en matière juridique, comptable ou fiscale et ne peuvent, par conséquent, être utilisées comme substitut à une consultation juridique, comptable ou fiscale.

Article 4 – Informatique et libertés

4.1 Déclaration auprès de la CNIL

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (Loi « Informatique et Libertés »), le traitement automatisé de données nominatives réalisé à partir de ce site web suit les recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

4.2 Collecte des données personnelles

En vertu de la loi « Informatique et Libertés », toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres constitue une donnée à caractère personnel.

Les mails, les adresses électroniques ou autres informations nominatives dont ce site est destinataire, ne font l’objet d’aucune exploitation. Ces informations sont destinées au Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, responsable du traitement. Il est rappelé aux Utilisateurs que, conformément à la loi "Informatique et Libertés", ils disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent. Ce droit s’exerce par voie postale, en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables - Joëlle Debonnaire - 19 rue Cognacq Jay -  75 341 PARIS Cedex 07. Les Utilisateurs peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant. La protection des informations personnelles que l’Utilisateur transmet au Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables est essentielle. Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables s’efforce de les sécuriser en mettant en œuvre tous les moyens dont il dispose. A ce titre, le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables assure un degré de sécurité conforme aux normes et usages en vigueur.

4.3 Cookies

Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l’Utilisateur mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Lors des visites sur le site, un cookie peut, sous réserve de son acceptation, s'installer automatiquement sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut, s’il le désire, modifier son navigateur de façon à refuser les cookies. Cette manipulation n’empêchera pas la connexion au site, mais pourra retarder les délais de chargement des pages du site.

Article 5 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site sont la propriété du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables et sont donc couverts par le droit d'auteur. Les marques du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables ainsi que les logos figurant sur le site ont été déposées auprès de l’INPI ou sont la propriété de ses partenaires. La reproduction ou la représentation de tout ou partie de ce site, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite sauf accord préalable écrit du Directeur de la publication. En cas d’autorisation par le Directeur de la publication, la source revuefrancaisedecomptabilite.fr et la date de la copie devront être indiquées. Toute utilisation des contenus à des fins commerciales est également interdite.

Article 6 – Responsabilité

Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation du Site par l’Utilisateur. L'Utilisateur Membre s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.En cas de divulgation, le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables décline toute responsabilité. L'Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment du fait que :

  • la transmission des données sur l’Internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux données,
  • l’Internet est un réseau ouvert : les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques,
  • il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système.

Article 7 – Langue du Contrat

Seule la version en langue française des CGU fait foi entre les parties et pourra être produite en justice.

Article 8 – Loi applicable

Les CGU sont soumises au droit français.

Article 9 – Attribution de compétence

En cas de litige, la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.