Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») du site Revue Française de Comptabilité (ci-après dénommé « RFC ») sont applicables à compter du 01/07/2022. Le site RFC est la propriété du : Experts-comptables Services, 200-216 rue Raymond Losserand – 75014 Paris Tél : + 33 (0)1 44 15 60 00

Article 1 – Définitions

Lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
  • Site : le présent site web, accessible à l’adresse suivante : Revue Française de Comptabilité | Revue de référence de la profession comptable (revuefrancaisedecomptabilite.fr)
  • Utilisateur : tout visiteur du Site. L’Utilisateur a la possibilité de se connecter sur le Site avec son Comptexpert lorsqu’il en dispose d’un, afin d’accéder à son espace réservé sur le Site et à l’ensemble des revues proposées en ligne.
  • Identifiant et mot de passe : l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site situés dans l’Espace Privé. Le mot de passe est confidentiel.

Article 2 – Accès au Site

Le Site est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. L’Utilisateur peut s’authentifier sur le Site via Comptexpert. Il accède alors à son espace réservé sur le Site. Une notice sur Comptexpert est accessible sur ce lien : https://identification.experts-comptables.org Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet…) sont à sa charge. Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le Site ne s'engage pas à atteindre ce résultat. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité d'Experts-Comptables Services. L'accès aux services du Site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption ou d'une suspension pour une maintenance. L’Utilisateur renonce à rechercher la responsabilité d'Experts-Comptables Services au titre des interruptions de service ou perturbations de fonctionnement. L’Utilisateur non membre n'a pas accès à l’Espace Privé réservé aux Membres. L’Utilisateur Membre doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse rfc@cs.experts-comptables.org. Lorsque l’Utilisateur visite le Site ou fait parvenir un courrier électronique à Experts-Comptables Services au moyen d’un lien de type « @ Email » disponible sur le Site, il reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans restriction.

Article 3 – Fonctionnalités du Site

L’Utilisateur dispose de trois options : - télécharger un bulletin d’abonnement (dans lequel il remplit les informations demandées, qu’il retourne avec son règlement à l’adresse indiquée). Cet abonnement donne accès à 11 numéros par an, à la version numérique et à l’ensemble des numéros et articles de la revue parus depuis 2014. - souscrire un abonnement directement sur le site ; qui lui permet de créer/disposer d’un Comptexpert. La création du Comptexpert permet de profiter pleinement de son abonnement à la RFC, de tous les articles et des offres en se connectant à son Comptexpert. - ne pas souscrire d’abonnement : l’utilisateur peut consulter gratuitement un article de la revue par mois

Article 4 – Avertissement

Les informations contenues sur le Site ne peuvent en aucun cas être assimilées à un démarchage, une offre de service personnalisée ou des prestations de conseil rendues en matière juridique, comptable ou fiscale et ne peuvent, par conséquent, être utilisées comme substitut à une consultation juridique, comptable ou fiscale.

Article 5 – Protection des données personnelles

Experts-Comptables-Services est engagé dans une démarche continue de protection des données personnelles de ses internautes, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL ») et du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (ci-après dénommé « le RGPD »). Vous pouvez consulter la politique de confidentialité et de gestion des cookies de Revue Française de Comptabilité en cliquant ici.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site sont la propriété d'Experts-Comptables Services et sont donc couverts par le droit d'auteur. Les marques d'Experts-Comptables Services ainsi que les logos figurant sur le site ont été déposées auprès de l’INPI ou sont la propriété de ses partenaires. La reproduction, la représentation, la modification de tout ou partie de ce site, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite sauf accord préalable écrit du Directeur de la publication. L'Utilisateur ne pourra, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l'autorisation écrite préalable de celui-ci. En cas d’autorisation par le Directeur de la publication, la source revuefrancaisedecomptabilite.fr et la date de la copie devront être indiquées. L'exploitation non préalablement autorisée par le Directeur de la publication, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon. Toute utilisation des contenus à des fins commerciales est formellement interdite.

Article 7 – Responsabilité

Experts-Comptables Services ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’assure de garder ses authentifiants secret. Toute divulgation de ses authentifiants, quelle que soit sa forme, est interdite. En cas de divulgation, Experts-Comptables Services décline toute responsabilité. L’Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l’Internet et notamment du fait que :
  • La transmission des données sur l’Internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux données,
  • L’Internet est un réseau ouvert : les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques,
  • Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système.

Article 8 – Aspects techniques

Si l’Utilisateur rencontre un problème technique sur le Site (page introuvable, erreur d’affichage…), il pourra signaler le problème en utilisant le formulaire de contact disponible en cliquant sur ce lien. L’Utilisateur est informé que le Site pourra être interrompu pour des raisons techniques (maintenance, pannes, mises à jour …) et que Experts-Comptables Services ne saurait être tenu responsable de ces interruptions.

Article 9 – Modification des conditions générales d’utilisation

Experts-Comptables Services se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, en mettant en ligne la nouvelle version sur le Site. Les modifications sont effectives immédiatement. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des changements apportés.

Article 10 – Langue du Contrat

Seule la version en langue française des CGU fait foi entre les parties et pourra être produite en justice.

Article 11 – Droit applicable et attribution de compétence

Les CGU sont soumises au droit français. Tout litige qui pourrait survenir sur leur interprétation ou sur leur exécution devra au préalable faire l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut de solution amiable intervenue dans un délai d’un mois à compter de la notification écrite du différend par l’une des Parties à l’autre, la contestation sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de référé.