Le droit de préemption communal

Afin de sauvegarder le commerce et l’artisanat de proximité, a été créé un droit de préemption permettant aux communes de contrôler les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de baux commerciaux et de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000 m2 sur leur territoire 1.  Nous revenons sur ce dispositif qui permet la sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité en assurant le maintien de la diversité commerciale et artisanale, particulièrement en centre-ville.