Bail commercial : nouvelle répartition des charges, impôts, travaux

Le décret d’application de la loi Pinel du 3 novembre 2014 1 a notamment créé les articles R 145-35 à R 145-37 du Code de commerce qui mettent en œuvre l’article L 145-40-2, en précisant :

• la liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevances qui ne peuvent plus être imputés au preneur (C. com., art. R 145-35) ;

• les délais dans lesquels l’état récapitulatif des charges mentionné à l’article L 145-40-2 doit être communiqué au preneur (C. com., art. R 145-36) ;

• les délais dans lesquels le bailleur doit communiquer, en cours de bail, les informations relatives aux travaux prévisionnels pour les trois années à venir et aux travaux intervenus au cours des trois années précédentes (C. com., art. R 145-37).