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Après de nombreuses discussions concernant l’encadrement de la location meublée saisonnière, le texte y afférent a enfin été promulgué. Communément qualifiée de « loi Le Meur » ou de « loi anti-Airbnb », la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 vise à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Pour ce faire, elle encadre plus strictement la location de meublés de tourisme par des mesures tant fiscales que réglementaires 1. (suite…)

L’équilibre des comptes de la protection sociale dépasse les enjeux financiers de l’équilibre des comptes des régimes de sécurité sociale, par la variété et l’importance des financements apportés ou concédés par l’État. Explications. (suite…)

Le contrôle de l’efficacité des mesures mises en œuvre par l’entreprise pour prévenir et détecter la corruption et le trafic d’influence est essentiel pour garantir la maîtrise des risques induits par ses activités : quelles sont les bonnes pratiques ? (suite…)

Les nouvelles exigences en matière de reporting durable ont conduit les principaux normalisateurs internationaux à s’engager sur l’interopérabilité de leurs cadres de référence. (suite…)

La mise en œuvre du règlement n° 2022-06 1 de l’ANC 2 est susceptible d’offrir des opportunités aux entités qui décideraient de l’appliquer de manière anticipée 3, dès l’exercice 2024 4. (suite…)

Si le contrôle interne recouvre globalement les mêmes principaux objectifs au sein des entités de l’économie sociale et solidaire (ESS) qu’au sein des entités de la sphère marchande, il est malgré tout marqué de nombreuses spécificités qualifiables de systémiques, liées d’une part à la nature et à la posture des ressources humaines, salariés et bénévoles, embarquées dans les organisations, et d’autre part aux risques sous-tendus par l’intérêt général poursuivi par les entités de l’ESS. (suite…)

Le financement des entreprises est une problématique récurrente et encore plus présente actuellement. Il nécessite la mise en place de sûretés réelles (fiducies innomées) qui sécurisent le créancier et, par conséquent, libèrent le crédit. Quelquefois, ces garanties ne sont pas suffisantes et la mise en place de solutions plus innovantes s’avère nécessaire, notamment dans le cas d’une restructuration d’entreprises. (suite…)

Le contrôle interne en entreprise, lorsqu’il est orienté vers la gestion des risques fiscaux, vise à garantir la conformité avec les réglementations fiscales, tout en réduisant les risques d’erreurs, de fraudes ou de sanctions financières. Ce processus repose sur une combinaison de mécanismes, de procédures et d’outils permettant d’assurer une gestion rigoureuse des obligations fiscales. (suite…)

D’après une étude de l’INSEE publiée en 2022, la fraude à la TVA en France était estimée entre 20 et 25 milliards d’euros en 2012. Pour lutter contre ce phénomène, de nombreux pays ont mis en place l’obligation de la facture électronique, notamment l’Italie, pionnière dans le domaine, qui a pu récupérer 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires de TVA entre 2018 et 2019. (suite…)

Une synergie entre le contrôle interne et la CSRD permet à l’entreprise de disposer d’un dispositif de gestion des risques à la fois adapté et élargi aux enjeux RSE. En intégrant ces deux approches, les zones de friction sont transformées en opportunités de renforcement, garantissant ainsi l’efficacité et la cohérence des mécanismes de maîtrise. (suite…)