Taxe sur les salaires : quelques difficultés d’application

Consultante en droit fiscal et droit des sociétés, Infodoc-experts

Conformément à l’article 231 du CGI, les employeurs, domiciliés ou
établis en France, sont redevables de la taxe sur les salaires sur la base des sommes payées à titre de rémunération à leurs salariés. Cette taxe est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui n’ont pas été assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations visées.




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