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Le régime de l’intégration fiscale codifié aux articles 223 A et suivants du Code général des impôts est un régime optionnel qui permet dans les groupes de sociétés d’échapper à l’individualisation de l’impôt sur les sociétés. En France, il existe près de 40 000 groupes intégrés. Ce chiffre est stable depuis plusieurs années. (suite…)

La loi de finances pour 2026 durcit sensiblement le régime de l’apport-cession en renforçant les obligations de remploi et de conservation des titres. Ces nouvelles règles s’inscrivent dans une évolution continue des dispositifs de report d’imposition destinés aux opérations de création de holdings. Explications. (suite…)

La loi de finances pour 2026 introduit une option de sécurisation fiscale pour les titres de participation. Les sociétés mères soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent s’en saisir. Décryptage. (suite…)

Publié le 30 juin 2026, le nouveau guide d’évaluation des entreprises et des titres de sociétés de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) succède à la version de novembre 2006. Fruit d’un dialogue avec plusieurs organisations professionnelles, il consacre des avancées attendues de longue date et clarifie plusieurs points techniques. Retour sur les évolutions structurantes d’une refonte importante, qui ouvrira sans nul doute de nouveaux débats, mais dans le cadre d’une pratique plus consensuelle. (suite…)

L’ordonnance du 17 décembre 2025 organise le transfert des dispositions législatives et réglementaires relatives à la TVA du Code général des impôts (CGI) vers le nouveau Code des impositions sur les biens et services (CIBS) à échéance du 1er septembre 2026. Bien qu’opéré à droit constant, le transfert se traduit en réalité par la réécriture et la réorganisation de tout le corpus législatif et réglementaire relatif à la TVA, réforme que devront s’approprier les praticiens de la TVA. (suite…)

Après plusieurs recours à l’article 49.3 de la Constitution, le rejet de deux dernières motions de censure et une saisine du Conseil constitutionnel concernant vingt-cinq articles 1, la loi de finances pour 2026 a enfin été adoptée (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JORF n° 0043 du 20 février 2026). Ses dispositions s’appliquent à compter du lendemain de sa publication, soit le 21 février 2026, sous réserve de précisions contraires. En matière d’impôt sur le revenu, elle concerne l’impôt…

L’internationalisation des patrimoines et des revenus, couplée à la mobilité croissante des contribuables, a profondément transformé les pratiques comptables et fiscales. Aujourd’hui, cette dynamique ne concerne plus uniquement les contribuables aisés. De plus en plus de résidents fiscaux de France possèdent des actifs financiers, immobiliers ou autres sources de revenus comportant des éléments d’extranéité 1. Réciproquement, un nombre croissant de résidents étrangers détiennent des biens ou des revenus en France, pouvant générer des obligations déclaratives ou constituer le fait générateur…

Dans le cadre de la chaire « Droit des affaires et fiscalité », Florence Deboissy, professeur et coresponsable de la chaire, et Philippe Oudenot, professeur associé à l’université de Bordeaux, ont organisé, le jeudi 25 septembre 2025, une conférence intitulée « Sécurité fiscale : quels outils pour les entreprises 1? ». Retour sur la seconde table ronde de la journée, intitulée « Accompagnement des PME et autres mesures ». (suite…)

Gare aux erreurs dans les comptes : elles peuvent entraîner des redressements d’IS (Impôt sur les sociétés), même lorsqu’aucun impôt n’a été éludé ! Explications. (suite…)

L’Italie a mis en place quatre régimes fiscaux avantageux visant à encourager le transfert de la résidence fiscale de citoyens italiens ou étrangers ayant résidé à l’étranger pendant une période variable selon le dispositif. Tour d’horizon de ces dispositifs. (suite…)