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L’intégration fiscale est applicable par tous les secteurs économiques. Elle nécessite que le groupe soit constitué de sociétés fiscalisées à l’impôt sur les sociétés et soit de nationalité française. Des règles spécifiques concernent les groupes composés de sociétés étrangères ou appartenant à l’espace économique européen (EEE). Le régime relève d’une option valable cinq ans et tacitement reconductible. Le formalisme est important et n’est pas neutre de conséquences. (suite…)
Par Cedric Devaux
En raison de leur caractère d’assujetti et/ou de redevable partiel à la TVA, les sociétés holdings qui facturent des prestations d’assistance intragroupe sont susceptibles d’être assujetties à la taxe sur les salaires. L’année 2023 a enfin vu le juge de l’impôt remettre de l’ordre quant aux conditions permettant d’échapper à cet impôt. (suite…)
Par Francois Taquet
Tous les cabinets d’expertise comptable ont été confrontés à des mises en demeure délivrées par les Urssaf… Quels sont ces documents ? Doivent-ils répondre à un contenu précis ? Peut-on obtenir leur annulation ? (suite…)
Par Henri Leyrat
La loi de finances pour 2024 1 a apporté quelques modifications au régime fiscal de la location meublée, plusieurs amendements relatifs à ce sujet n’ayant pas été repris. Il apparaît cependant opportun de les présenter ici en ce qu’elles viennent utilement compléter le dossier précédent de la Revue Française de Comptabilité de janvier 2024 consacré à ce sujet. Ces changements concernent, en matière d’impôt sur le revenu, le régime micro-BIC et la prorogation des dispositifs concernant l’exonération de la résidence…
Par Emmanuel Daloz
Honoraires du commissaire aux comptes, prestations continues à échéances successives, taxe d’aménagement… Les jurisprudences récentes nous rappellent que le rattachement des charges à l’exercice pose parfois des difficultés. Quelles sont les règles comptables et fiscales qui conduisent à enregistrer des charges constatées d’avance ou à provisionner des charges à payer ? (suite…)
Par Nicolas Germain
La facturation électronique est un défi complexe à relever. Avec ses spécificités variées selon les secteurs et les situations, comment les traduire en flux digitaux ? Une question que s’est posée l’administration fiscale pour identifier 36 cas d’usage. Retour sur les processus définis pour les 5 cas les plus courants, de la gestion des notes de frais à celle des doublons de facture. (suite…)
Par Mathieu Aimlon
La France et les États-Unis d’Amérique ont noué de solides relations économiques et commerciales. Les Français sont ainsi les troisièmes investisseurs et créateurs d’emplois aux États-Unis après la Grande-Bretagne et le Japon. Les entreprises américaines implantées en France sont également nombreuses. Sont-elles assujetties à l’IR ou à l’impôt sur les sociétés ? (suite…)
Par Francois Taquet
Les rapports entre le contentieux général de la Sécurité sociale et le contentieux du recouvrement sont parfois très compliqués à la suite d’un contrôle Urssaf. Pour quelles raisons et comment gérer la situation ? (suite…)
Par Laura Di Martino
Forme juridique réservée aux maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) a été créée en 2011, avec la loi dite Fourcade 1. Retour sur l’évolution de leur régime juridique, depuis 2021, permettant de salarier des professionnels de santé. (suite…)
Par Emmanuel Daloz
Depuis le 1er janvier 2022, les importations par un assujetti sont autoliquidées. Comment s’est déroulé ce changement ? Quelles ont été les difficultés rencontrées ? (suite…)