Pacte Dutreil et holdings mixtes : des précisions et des zones d’ombre

Expert-comptable et commissaire aux comptes, Docteur en droit, chargé d'enseignement au CNAM et aux universités de Bourgogne et de Cergy-Pontoise

Le pacte Dutreil a été mis en place pour réduire la pression fiscale supportée par la transmission et favoriser la poursuite de l’activité de l’entreprise par ses donataires. Explications sur les évolutions de ce dispositif aux contours encore imprécis.



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