Non-respect des délais de paiement

Elsa Simoni
Directrice des missions d'accompagnement et de conseil au CSOEC

La loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II 1 comporte 169 articles portant sur des thématiques très diverses, dont le chapitre II consacré aux mesures relatives à l’amélioration du financement des entreprises.



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