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Les entreprises locataires ont besoin de souplesse et doivent pouvoir se réorganiser, déménager, réduire leur surface d’exploitation, sans attendre l’expiration du bail commercial. (suite…)

C’est une étape douloureuse dans la vie d’une entreprise, lorsque celle-ci est en grande difficulté. Une situation qui peut, toutefois, donner un nouvel élan pour mieux rebondir. (suite…)

La procédure de sauvegarde a pour but de traiter judiciairement les difficultés de l’entreprise dès leur apparition. La Covid-19, accélérateur de tendances, a fait rejaillir cette solution. (suite…)

Dépôt de garantie, cautionnement d’un bail,… Pour pallier les dangers des bailleurs et des locataires, une jurisprudence extrêmement rigoureuse s’impose. (suite…)

La promesse unilatérale de vente concernant un fonds de commerce, également dénommée « pacte d’option », est le contrat par lequel le promettant consent à un bénéficiaire, qui l’accepte, la faculté d’acheter un fonds de commerce à un certain prix, en levant l’option qui lui est consentie dans un certain délai. Si la liberté contractuelle préside dans la rédaction de cette promesse, celle-ci doit toutefois respecter les dispositions de l’article 1124 du Code civil 1. (suite…)

Face à la crise sanitaire actuelle que traverse actuellement notre pays, et dont les premiers effets se font déjà ressentir sur un plan économique et logistique, le Président de la République avait très tôt annoncé la possibilité de suspendre le paiement des loyers commerciaux durant l’état d’urgence sanitaire. Au-delà de cette mesure, le locataire peut-il se prévaloir de principes juridiques pour s’abstenir de payer ses loyers ? (suite…)

Pour obtenir du financement, le nantissement du fonds de commerce apparaît comme une solution de garantie facilitant l’obtention d’un crédit. Toutefois le formalisme juridique est important et il est bon d’en connaître ses mécanismes. (suite…)

Le Bail commercial en l’Etat Futur d’Achèvement (BEFA) est un contrat qui s’est développé depuis une vingtaine d’années. Il constitue une étape essentielle de la commercialisation d’un immeuble commercial, industriel ou de bureaux, pratiquée aussi bien par les utilisateurs publics que privés. Sa singularité réside essentiellement dans la période séparant la date de la signature du bail de celle de la mise à disposition des locaux. Une rédaction rigoureuse de ce contrat est donc primordiale. (suite…)

La transmission d’une entreprise peut prendre différentes formes selon ce que l’on souhaite céder et la structure dans laquelle l’activité est exercée. L’entreprise, notion générale et non définie juridiquement, nécessite d’apprécier au cas par cas l’objet précis du transfert de propriété pour savoir comment organiser juridiquement cette transmission. (suite…)

Après l’élaboration de divers projets de réforme du droit des contrats, provenant à la fois de la doctrine et des praticiens, le gouvernement a été habilité à procéder à cette réforme, considérée comme nécessaire, par voie d’ordonnance 1 : le droit commun des contrats, inchangé depuis le Code civil de 1804, ne reflétait plus, dans sa lettre, l’état du droit. Deux ans après l’adoption de l’ordonnance, celle-ci a été ratifiée par une loi 2. (suite…)