Importance de la date de cessation des paiements dans les procédures collectives

Jean-Francois Vergracht
Expert judiciaire près la cour d'appel d'Angers

La date de cessation des paiements constitue une donnée essentielle pour déterminer la procédure applicable à une entreprise en difficulté 1. Elle permet aussi de déterminer la “période suspecte“ pendant laquelle certains actes, contrats, paiements, peuvent être annulés. Mais derrière le vocabulaire juridico-comptable simple utilisé dans l’article L 631-1 du code de Commerce, se cache une question complexe.




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