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Spécificités (suite…)
La France dispose aujourd’hui d’une “boîte à outils“ remarquable dans le domaine du droit des entreprises en difficulté. Faut-il encore que les entreprises sachent se servir de ces outils : mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde accélérée, sauvegarde financière accélérée, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et procédure de rétablissement professionnel. (suite…)
Le mandat ad hoc consiste à désigner un mandataire indépendant des parties, dont la mission est d’assister le chef d’entreprise, pour résoudre les difficultés qu’il rencontre avec ses créanciers. (suite…)
Il existe 4 procédures d’alerte : l’alerte par le commissaire aux comptes, l’alerte par le comité d’entreprises, l’alerte par les associés et les actionnaires, l’alerte par le président du tribunal de commerce 1. (suite…)
Les chiffres fournis par la commission européenne indiquent que chaque année, au sein de l’Union Européenne, les procédures d’insolvabilité concernent 200 000 entreprises, touchant environ 1,7 millions d’emplois. Un quart de ces procédures comportent un élément transfrontière. (suite…)
Le livre VI du code de commerce consacré aux difficultés des entreprises s’applique aux agriculteurs en difficulté, assorties toutefois de certaines règles spécifiques figurant dans le Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM). Ces particularités sont déclinées dans cet article, à travers les différentes procédures 1. (suite…)
Il existe peu de procédures amiables ou collectives dans lesquelles le dirigeant n’est pas concerné par la où les cautions qu’il a données, pour son entreprise, le plus souvent à un établissement de crédit. Le tableau comparatif ci-dessous permet de distinguer le sort de la caution du dirigeant en fonction de la procédure dans laquelle se trouvera l’entreprise en difficulté. On remarque que le droit des procédures collectives est le plus sensible au sort du dirigeant et de ses proches :…
Par Elsa Simoni
La Médiation du crédit est un dispositif proposé par l’Etat depuis fin 2008, pour aider les entreprises qui rencontrent des difficultés de financement. Ouverte à toute entreprise dès lors qu’un partenaire financier refuse, réduit ou résilie un concours lié à une activité professionnelle, elle est aussi accessible aux entreprises qui rencontrent des difficultés d’assurance-crédit. (suite…)
La particularité du régime de la TVA sur encaissements consiste à payer la TVA au fur et à mesure des encaissements des créances et non dès la facturation. Conformément à l’article 269 du CGI, l’exigibilité de la TVA est due lors de l’encaissement des acomptes, du prix, ou de la rémunération (d’où le régime dit “des encaissements“). Ce régime s’applique pour les prestations de services et les travaux immobiliers. (suite…)
La procédure collective constitue souvent un moyen très important pour restructurer financièrement l’entreprise 2. Naturellement, plus tôt le dépôt de bilan sera effectué, plus les effets de restructuration seront efficaces. L’expert-comptable, par sa pédagogie, peut aider le chef d’entreprise en difficulté à sortir de l’ornière, par la présentation des effets des procédures collectives et par la démonstration qu’ils peuvent l’aider dans le contexte difficile qu’il traverse. (suite…)