Haro sur les clauses de complément de prix

Avocat, Docteur en droit fiscal, Chargé d'enseignement à la Burgundy School of Business

Dans une décision du 14 janvier 2016, le Conseil Constitutionnel a émis des réserves sur les modalités d’imposition des compléments de prix versés par application des clauses dites de “earn out“.




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