Tauzin Emmanuel
Emmanuel Tauzin est avocat, docteur en droit, chargé d’enseignement à la Burgundy School of Business
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mai 2020
L’intérêt du Pacte Dutreil en matière d’ingénierie patrimoniale n’est plus à démontrer. Ce dispositif mis en place il y a vingt ans vise à alléger la fiscalité de la transmission à titre gratuit des actifs professionnels. Ce faisant, il favorise la pérennité de l’activité des sociétés familiales. Réservé initialement aux…
février 2020
La réponse à une telle question semble évidente : les bénéfices des sociétés de personnes 1 (soumises à l’impôt sur le revenu) sont répartis entre les mains des associés présents à la date de clôture de l’exercice. Pourtant, cette simplicité de principe a été mise à rude épreuve dans le…
septembre 2018
Cet article propose de mettre en lumière les points d’attention en matière de contrôle fiscal des comptabilités informatisées au regard des dernières évolutions de la jurisprudence. Le juge de l’impôt a en effet été amené récemment à se prononcer sur la notion de comptabilité informatisée et sur la portée de…
mai 2018
Depuis le 1er janvier 2016, toute personne résidant en France, de manière stable et régulière, bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Ce nouveau régime d’assurance maladie, communément appelé « PUMa » (Protection Universelle Maladie), a comme objectif d’accorder…
décembre 2017
Pour plusieurs raisons, les praticiens ont souvent eu la tentation de ne pas déduire fiscalement des provisions pourtant comptabilisées. Les hypothèses sont nombreuses et variées. Cette pratique a été combattue vigoureusement par le fisc. Le Conseil d’Etat, depuis plusieurs années, cherche à harmoniser les différentes solutions potentiellement litigieuses. A la…
novembre 2017
Depuis la loi de finances du 29 décembre 2016, le régime fiscal du gain issu d’actions gratuites a été sensiblement modifié. Lorsque le gain est inférieur à 300 000 €, il est imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. La fraction excédant ce seuil est, en revanche,…
juillet 2017
Les plus-values d’échange de titres avec soulte sont exclues du régime du sursis d’imposition, dès lors que cette dernière excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Cette disposition, codifiée à l’article 150-0 B ter du CGI, a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité. Par une décision…
mai 2017
Dans une réponse ministérielle du 5 mai 2016 1, l’administration a réaffirmé, de manière explicite, sa doctrine selon laquelle un contribuable perd le droit d’imputer les déficits générés par un immeuble lorsque ce dernier cesse d’être mis en location. (suite…)
mars 2017
Conformément au droit commun, lorsqu’un assujetti cède un terrain à bâtir, la TVA est liquidée sur le prix de vente total. Cependant, sur option, elle peut être déterminée sur la marge réalisée, dès lors que l’acquisition du bien n’a pas ouvert droit à déduction (CGI, art. 268). (suite…)
mai 2016
Mise en cause de sa conformité à la Constitution (suite…)
mars 2016
Dans une décision du 14 janvier 2016, le Conseil Constitutionnel a émis des réserves sur les modalités d’imposition des compléments de prix versés par application des clauses dites de “earn out“. (suite…)
décembre 2015
La fin de l’année approchant, il n’est pas inutile de faire le point sur deux décisions rendues dernièrement par le Conseil d’Etat 1 et la Cour de justice de l’Union européenne 2 qui ouvrent aux contribuables concernés, la perspective certaine de récupérer des sommes indues. Encore faut-il que ces derniers réagissent avant…
novembre 2015
Délit prévu par l’article 226-13 du Code pénal, le secret professionnel interdit à la plupart des professionnels libéraux de révéler à des tiers les informations qui leur ont été confiées par leurs clients. (suite…)