Épreuve 1 de déontologie et réglementation professionnelle – DEC session novembre 2021

Expert-comptable, Président de l’Union nationale des présidents d’IUT
Photo Mikol Alain
Professeur émérite à ESCP Business School

L’épreuve n° 1 du DEC « Réglementation professionnelle et déontologie de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes » se présentait sous la forme d’une série de 20 questions réparties égalitairement entre l’expertise comptable et le commissariat aux comptes.

Partie Expertise comptable

1. Quelles sont les règles à respecter par un expert-comptable qui souhaiterait procéder à des opérations de promotion et de démarchage par Internet ?

Éléments de réponse courte susceptibles de rapporter 2,5 points :

– pas de règles spécifiques.

Ne pas porter atteinte :

– à l’indépendance, à la dignité et à l’honneur de la profession,

– aux règles du secret professionnel,

– à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.

Communication :

– décente et empreinte de retenue,

– exacte et non susceptible d’induire le public en erreur,

– exempte de tout élément comparatif.

• Compléments

Les actions par Internet ne sont pas soumises à des dispositions spécifiques, mais relèvent des règles déontologiques communes à la communication.

Les différents points pouvant être mentionnés sont :

– moyens mis en œuvre avec discrétion pour ne pas porter atteinte :

– à l’indépendance, à la dignité et à l’honneur de la profession,

– aux règles du secret professionnel,

– à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession,

– expression de la communication :

– décente et empreinte de retenue,

– avec un contenu ne comportant aucune inexactitude et n’étant pas susceptible d’induire le public en erreur,

– exempte de tout élément comparatif.

Source

Article 152 du code de déontologie.

Pour aller plus loin

Réglementation de l’expertise-comptable 1.

2. Quelle est la différence entre la finalité d’une procédure d’arbitrage et d’une procédure de conciliation qui peuvent être sollicitées auprès du président du conseil régional de l’Ordre des experts-comptables ?

Éléments de réponse courte susceptibles de rapporter 2 points :

– L’arbitre prend une décision applicable aux parties à l’issue de l’arbitrage.

– Le conciliateur rapproche les parties pour essayer de parvenir à un accord.

Source

Articles 159 et 160 du code de déontologie.

Pour aller plus loin

Réglementation de l’expertise-comptable 1.

3. Quelle procédure peut être proposée par le conseil régional de l’Ordre des experts-comptables au confrère atteint d’une grave maladie l’empêchant de gérer son cabinet ?

Éléments de réponse courte susceptibles de rapporter 1,5 points :

Désignation d’un expert-comptable en vue d’un remplacement provisoire.

• Compléments

Le président du conseil régional de l’Ordre peut, sur la demande du professionnel indisponible ou en accord avec lui, ses héritiers ou ses ayants droit, désigner un expert-comptable en vue d’assurer son remplacement provisoire.

Source

Article 166 du code de déontologie.

Pour aller plus loin

Réglementation de l’expertise-comptable 1.

4. Quelles sont les sanctions disciplinaires spécifiques applicables à l’expert-comptable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ?

Éléments de réponse courte susceptibles de rapporter 2 points :

– injonction de mettre un terme au comportement en cause et interdiction de réitérer,

– interdiction temporaire d’exercice de responsabilité dirigeante dans une structure d’expertise comptable,

– sanction pécuniaire ne pouvant dépasser 1 M€.

Source

Paragraphe 57 de la NPLAB.

Pour aller plus loin

ReflexLAB.

5. Un expert-comptable stagiaire peut-il être sanctionné par la chambre de discipline d’un conseil régional de l’Ordre des experts-comptables ?

Justifiez votre réponse.

Éléments de réponse courte susceptibles de rapporter 2 points :

– oui,

– parce qu’une disposition spécifique le stipule, et bien que l’expert-comptable stagiaire ne soit pas membre de l’Ordre.

Source

Article 76 du décret 2012-432 du 30 mars 2012 repris à l’article 502 du règlement du stage.

Pour aller plus loin

Le règlement de stage d’expertise comptable 1.

6. Quel(s) serait(ent) le(les) recours pour un expert-comptable qui contesterait la sanction prononcée par la chambre de discipline d’un conseil régional de l’Ordre des experts-comptables ?

Éléments de réponse courte susceptibles de rapporter 2 points :

– le recours serait la chambre nationale de discipline.

Source

Article 53 de l’ordonnance de 1945 modifié par l’ordonnance du 22 décembre 2016.

Pour aller plus loin

Réglementation de l’expertise-comptable 1.

7.  Le client peut-il relever l’expert-comptable du secret professionnel ?

Éléments de réponse courte susceptibles de rapporter 2 points :

– non, le secret professionnel a un caractère absolu. Seules les situations prévues par la loi permettent la levée de ce secret.

Source

Articles 226-13 à 226-15 du Code pénal.

Pour aller plus loin

Expertise-comptable et secret professionnel 1.

8. Quels sont les thèmes abordés dans le texte de la prestation de serment lors de l’inscription à l’Ordre des experts-comptables ?

Éléments de réponse courte susceptibles de rapporter 2 points :

– la conscience,

– la probité,

– le respect des lois.

• Compléments

« Je jure d’exercer ma profession avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans mes travaux. »

Source

Article 143 du Code de déontologie.

Pour aller plus loin

Réglementation de l’expertise-comptable 1.

9. À l’occasion d’un contrôle qualité, le contrôleur constate sur un dossier du confrère contrôlé des éléments qui lui font penser qu’il y a peut-être une opération de blanchiment. Que doit-il faire ?

Éléments de réponse courte susceptibles de rapporter 2 points :

– il doit informer le comité « lab » qui peut décider d’un contrôle sur site et informer Tracfin.

Source

Paragraphe 56 de la NPLAB.

Pour aller plus loin

ReflexLAB.

10. Dans le cadre d’une mission de présentation des comptes, il est établi un rapport qui prend la forme d’une attestation normée. Sous quelle(s) forme(s) l’expert-comptable peut-il communiquer à la direction les recommandations qu’il souhaiterait effectuer en complément ?

Éléments de réponse courte susceptibles de rapporter 2 points :

– sous une forme appropriée,

– lettre de recommandation,

– compte rendu de mission,

– entretien.

• Compléments

Outre le rapport qui prend la forme d’une attestation, l’expert-comptable peut délivrer à la direction de l’entité ses recommandations sous une forme appropriée. Celles-ci ne doivent pas remettre en cause la conclusion formulée dans l’attestation.

Exemples : lettre de recommandation, compte rendu de mission, entretien…

Source

NP 2300.

Pour aller plus loin

La mission de présentation des comptes en pratique 1.

Partie Commissariat aux comptes

11. Quels sont les quatre personnes ou organes qui interviennent (ou sont susceptibles d’intervenir) chronologiquement dans la procédure de demande de dérogation au barème d’heures émanant d’un CAC ? (2 points)

• Corrigé indicatif

Ordre chronologique :

1 – Si le nombre d’heures de travail normalement nécessaires à la réalisation du programme de travail du commissaire aux comptes apparaît excessif ou insuffisant, le président de la compagnie régionale (CRCC) est saisi par la partie la plus diligente d’une demande de dérogation. Cette demande indique le nombre d’heures estimées nécessaires et les motifs de la dérogation demandée. Elle est présentée préalablement à la réalisation de la mission. L’autre partie fait connaître son avis.

2 – La décision du président de la CRCC peut faire l’objet d’un recours devant le président de la CNCC.

3 – La décision du président de la CNCC peut faire l’objet d’un recours devant la formation restreinte du H3C.

4 –
Cette dernière peut faire l’objet d’un recours devant la Cour de cassation.

• Compléments

Sur les 2 points de cette question, le barème officiel attribuait 1 point à la 1re réponse (saisine du président de la CRCC).

L’appel des décisions de la formation restreinte est porté auprès du Conseil d’État, sauf en matière d’honoraires où les recours font l’objet d’un pourvoi en Cour de cassation (article R. 823-20 du Code de commerce).

Source

Article R. 823-14 du Code de commerce.

12. Quelles sont les cinq étapes successives d’une procédure disciplinaire visant un commissaire aux comptes qui serait menée jusqu’à un recours ? (2 points)

• Corrigé indicatif

– Saisie du rapporteur général ;

– Enquête du rapporteur général ;

– Décision du collège du H3C hors membres de la formation restreinte ;

– Décision de la formation restreinte du H3C ;

– Conseil d’État.

• Compléments

Huit articles du Code de commerce sont consacrés à la procédure disciplinaire. Les réponses à la question étant nombreuses, le corrigé officiel prévoyait d’accorder 0,5 point par bonne réponse avec un maximum de 2 points.

Par ailleurs, le barème prévoyait qu’un candidat qui évoquait une chambre régionale (ou nationale) de discipline n’obtenait aucun point à cette question quelles que soient ses autres réponses : sanction logique car celles-ci ont été supprimées au profit du H3C par la loi Pacte du 22 mai 2019.

Comme déjà indiqué, l’appel des décisions de la formation restreinte est porté auprès du Conseil d’État, sauf en matière d’honoraires où les recours font l’objet d’un pourvoi en Cour de cassation (article R. 823-20 du Code de commerce).

Source

Articles L. 824-4 à L. 824-11 du Code de commerce.

13. Quels sont désormais les deux parties (titres) qui composent le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ? (2 points)

• Corrigé indicatif

Afin de tenir compte des nouvelles prestations qui peuvent être fournies en dehors de toute mission légale, le Code de déontologie a été intégralement modifié en 2020. Depuis le décret du 21 mars 2020, le Code de déontologie est divisé en deux titres bien distincts :

– le premier concerne le commissaire aux comptes, quelle que soit la nature de la mission ou de la prestation qu’il fournit,

– le second concerne le commissaire aux comptes lorsqu’il réalise une mission de certification, ainsi qu’une autre mission ou prestation pour l’entité dont il certifie les comptes.

• Compléments

« Titre Ier : Dispositions communes applicables aux commissaires aux comptes dans l’exercice de leur activité professionnelle » : articles 3 à 17 du Code de déontologie.

« Titre II : Dispositions complémentaires applicables aux commissaires aux comptes dans l’exercice de leur activité professionnelle pour le compte de la personne ou de l’entité dont ils certifient les comptes » : articles 18 à 37 du Code de déontologie.

Source

Code de déontologie (décret du 21 mars 2020).

14. Quelles sont les trois personnes ou organes successivement compétents en cas de litige relatif aux honoraires du commissaire aux comptes ? (2 points)

• Corrigé indicatif

– Le président de la compagnie régionale ;

– La formation restreinte du Haut Conseil du commissariat aux comptes ;

– La Cour de cassation.

• Compléments

Le corrigé officiel prévoyait d’accorder 1 point par bonne réponse avec un maximum de 2 points.

Comme déjà indiqué, l’appel des décisions de la formation restreinte est porté auprès du Conseil d’État, sauf en matière d’honoraires où les recours font l’objet d’un pourvoi en Cour de cassation (article R. 823-20 du Code de commerce).

Source

Article R. 823-18 du Code de commerce.

15. Qui peut saisir le rapporteur général du H3C pour déclencher une procédure disciplinaire à l’encontre d’un commissaire aux comptes ? (2 points)

• Corrigé indicatif

– Le premier président de la Cour des comptes ;

– Le président d’une chambre régionale des comptes ;

– Le procureur général près la cour d’appel compétente ;

– Le président de l’Autorité des marchés financiers ;

– Le président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

– Le président du Haut Conseil du commissariat aux comptes ;

– Le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ;

– Le président d’une compagnie régionale ;

– Le rapporteur général en autosaisine suite à un signalement qu’il reçoit directement.

• Compléments

Le corrigé officiel prévoyait d’accorder 0,5 point par bonne réponse avec un maximum de 2 points.

Les faits remontant à plus de six ans ne peuvent faire l’objet d’une sanction s’il n’a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.

Source

Article L. 824-4 du Code de commerce.

16. Y a-t-il, dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, un socle commun applicable à tous les commissaires aux comptes quelle que soit la nature de leur mission ou prestation ? Justifier votre réponse. (1 point)

• Corrigé indicatif

Le titre Ier est applicable au commissaire aux comptes quelle que soit la nature de la mission ou de la prestation qu’il fournit.

• Compléments

Cette question, qui ne valait qu’un point, fait quasiment doublon avec la question n° 13 précédente.

Source

Code de déontologie (décret du 21 mars 2020).

17. Citez les cinq « dispositions complémentaires » du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes applicables au commissaire aux comptes dans l’exercice de son activité professionnelle pour le compte de la personne ou de l’entité dont il certifie les comptes. (2 points)

• Corrigé indicatif

Celles-ci correspondent aux cinq sections du titre II du Code de déontologie :

– interdictions ;

– acceptation, conduite et maintien de la mission ;

– exercice en réseau ;

– liens personnels, financiers et professionnels ;

– honoraires.

• Compléments

Le corrigé officiel prévoyait d’accorder 0,5 point par bonne réponse avec un maximum de 2 points.

Il s’agit sans surprise de la 3e question sur la structure du Code de déontologie, le jury du DEC ayant attendu plus d’un an pour laisser aux candidats le soin de maîtriser ce nouveau Code issu du décret du 21 mars 2020.

Source

Titre II du Code de déontologie (décret du 21 mars 2020).

Articles L. 823-14 et L. 822-15 du Code de commerce.

18. Que désignent les termes « mission » et « prestation » dans le Code de déontologie ? (2 points)

• Corrigé indicatif

– « Missions » désigne les missions de contrôle légal et les autres missions confiées par la loi ou le règlement ;

– « Prestations » désigne les services et attestations fournis par un commissaire aux comptes en dehors ou dans le cadre d’une mission légale.

• Compléments

La définition des missions et des prestations apparaît dans les textes règlementaires à la suite de la loi Pacte du 22 mai 2019.

Source

Article 1er du Code de déontologie (décret du 21 mars 2020) et article R. 820-1-1 du Code de commerce (décret du 21 mars 2020).

19. Une prestation ou une mission fournie en dehors d’une mission de certification doit faire l’objet d’une déclaration d’activité à la CRCC. Quelles sont les trois informations requises réglementairement ? (3 points)

• Corrigé indicatif

– La liste des personnes ou entités ;

– La nature des missions ou prestations effectuées ;

– Le montant total des honoraires facturés.

• Compléments

La déclaration d’activité du commissaire aux comptes comprend également les informations liées à ses missions de certification des comptes.

La CNCC communique chaque année au H3C les déclarations d’activité des commissaires aux comptes.

Source

Article R. 823-10 V 4° du Code de commerce (décret du 21 mars 2020).

20. Citez quatre des services interdits au CAC qui certifie les comptes d’une entité d’intérêt public (EIP). (2 points)

• Corrigé indicatif

– Les services fiscaux ;

– Des services qui supposent d’être associé à la gestion ;

– La comptabilité et la préparation de registres comptables et d’états financiers ;

– Les services de paie ;

– La conception et la mise en œuvre de procédures de contrôle interne ;

– Les services d’évaluation ;

– Les services juridiques ;

– Les services liés à la fonction d’audit interne ;

– Les services liés au financement ;

– La promotion, le commerce ou la souscription de parts de l’entité ;

– Les services de ressources humaines.

• Compléments

Le corrigé officiel prévoyait d’accorder 0,5 point par bonne réponse avec un maximum de 2 points.

L’article L. 822-11-III du Code de commerce (loi Pacte du 22 mai 2019) a supprimé, pour les non-EIP, les interdictions qui s’appliquent aux EIP, mais précise qu’il est interdit au commissaire aux comptes d’accepter ou de poursuivre une mission de certification auprès d’une non-EIP lorsqu’il existe un risque d’autorévision ou que son indépendance est compromise et que des mesures de sauvegarde appropriées ne peuvent être mises en œuvre.

Source

Article 18 du Code de déontologie renvoyant à l’article L. 822-11-II du Code de commerce qui renvoie à son tour à l’article 5-1 du « règlement EIP » du 16 avril 2014.

1. Disponible sur www.bibliordre.fr

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