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La fraude aux prestations sociales : deux rapports accablants…

Deux rapports récents, émanant de la Cour des comptes et de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale 1, constatent que, malgré certains progrès, les organismes de Sécurité sociale ne sont pas assez performants dans la lutte contre la fraude. (suite…)

L’égalité de traitement des salariés : comment l’appliquer ?

Les dispositions relatives à l’égalité inscrites dans le Code du travail apparaissent assez peu ambitieuses. La loi se contente d’imposer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes 1. Mais la jurisprudence fait son œuvre. La Cour de cassation a étendu la portée de la règle en élargissant la notion d’égalité à l’ensemble des salariés, quel que soit leur sexe, en s’appuyant sur le principe « à travail égal, salaire égal » 2. Puis, la règle d’égalité de rémunération…

Seuils d’effectif : la réforme se précise…

La loi Pacte 1 a modifié un certain nombre de dispositions relatives aux seuils d’effectif en droit social, avec pour objectif de simplifier les obligations des entreprises. Les employeurs, les cabinets d’expertise comptable et les éditeurs de logiciels attendaient impatiemment la publication des décrets d’application, afin de mettre en œuvre la réforme. Deux décrets 2, datés du 31 décembre 2019, ont été publiés au Journal officiel du 1er janvier 2020, pour une mise en œuvre le même jour. Par ailleurs, l’Urssafa…

Le contrôle de Sécurité sociale s’empare du droit à l’erreur

La loi pour l’État au service d’une société de confiance 1 dite aussi « loi sur le droit à l’erreur » a posé le principe d’un droit ouvert, pour tous les usagers, à régulariser leur situation auprès des services publics sans se voir appliquer de sanction 2. Revendiquer ce « droit à l’erreur » suppose toutefois le respect de certaines conditions comme l’absence de mauvaise foi ou de fraude de l’administré. (suite…)

Se prémunir des agissements sexistes au sein des entreprises

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Si l’attention a été principalement attirée par la mise en place d’un Conseil Social Economique (CSE) dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés, le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes au sein de ces mêmes CSE a fait moins couler d’encre. Décryptage de cette nouvelle obligation pour les PME. (suite…)

Licenciement injustifié : qu’en est-il du barème « Macron » ?

Le Gouvernement a instauré par voie d’ordonnance un barème qui plafonne le montant des dommages et intérêts que peut obtenir un salarié licencié de manière injustifiée. Il varie entre 1 et 20 mois de salaire en fonction de l’ancienneté du salarié 1. Avant sa création en septembre 2017, les juges disposaient d’une totale liberté en la matière. Ce barème a suscité plusieurs interrogations. (suite…)

La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : de la théorie à la pratique…

Depuis 1972, les textes relatifs à l’égalité professionnelle et à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes se succèdent, sans grand succès… En effet, « malgré l’ancienneté de l’affirmation de ce principe et un taux d’activité féminin en constante progression, la rémunération annuelle nette moyenne des femmes est toujours de plus de 25 % inférieure à celle des hommes 1 ». D’où l’adoption de nouveaux textes 2 imposant la suppression effective des écarts de rémunération entre les femmes…

La liberté de consentement : pierre angulaire de la rupture conventionnelle

Depuis plus de 10 ans 1, le succès de la rupture conventionnelle ne se dément pas. Il s’en conclut en moyenne 36 000 par mois ! Réservée aux CDI et exclusive des autres cas de rupture, elle repose sur le principe d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Au fil des années, les juges ont eu l’occasion de préciser les contours du champ d’application de la rupture conventionnelle tout en veillant au libre consentement des parties. (suite…)

Travail à temps partiel : une réglementation trop rigide qui devrait évoluer !

Au fil des ans, la proportion de salariés à temps partiel en France n’a cessé de progresser, passant de 6.6 % en 1975 à 19 % en 2018 1. Toutefois, il existe une constante : depuis de nombreuses années, les femmes sont 4 fois plus nombreuses que les hommes à travailler à temps partiel. Et, pour la majorité des personnes, le travail à temps partiel est « choisi », tandis que pour 30 % d’entre elles il est « subi ». Compte tenu…

Détachement transnational : quels sont les apports de l’ordonnance transposant la directive européenne de juin 2018 ?

Après d’âpres discussions, les pays membres de l’Union européenne sont parvenus à l’adoption d’une directive du 28 juin 2018 1, modifiant substantiellement la directive du 16 décembre 1996 2, qui fonde les règles de détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services. Cette directive a fait récemment l’objet d’une transposition dans le Code du travail français par voie d’ordonnance 3. (suite…)