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La notion de groupe en droit du travail

Si l’appartenance à un groupe est prise en compte dans l’application du droit du travail, il faut souligner que la notion de groupe ne doit pas être confondue avec celle de l’UES (unité économique et sociale). En effet, l’UES se caractérise notamment par une identité ou une complémentarité d’activité, alors que le groupe, au sens des développements de cet article, vise un ensemble de sociétés aux activités pouvant être différentes et implique de façon sous-jacente une dépendance vis-à-vis d’une entreprise…

L’Unité Economique et Sociale (UES) : un concept unificateur

Le concept d’unité économique et sociale est lié à la législation sur la représentation du personnel et les effets de seuil : peut-on éviter la création de délégués du personnel à partir de 11 salariés ? Peut-on contourner l’obligation de la mise en place d’un comité d’entreprise et d’un CHSCT à partir de 50 salariés ? Ces tentatives de division de l’entreprise en plusieurs sociétés sont aussi liées à l’émergence du droit syndical en octobre 1968 quand le législateur a…

Loi de ratification des ordonnances « Macron » : quelles modifications ?

Le long feuilleton des ordonnances « Macron » s’est achevé avec la promulgation de la loi de ratification du 29 mars 2018 1 : 6 mois se seront écoulés entre la loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social et la loi ratifiant les ordonnances. Cette dernière, validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel, modifie quelques dispositions des ordonnances : le point sur les principaux changements.  (suite…)

La taxe PUMa est-elle constitutionnelle ?

Depuis le 1er janvier 2016, toute personne résidant en France, de manière stable et régulière, bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Ce nouveau régime d’assurance maladie, communément appelé « PUMa » (Protection Universelle Maladie), a comme objectif d’accorder le bénéfice des remboursements des soins de santé aux résidents français qui n’auraient pas de revenus d’activité (ou de revenus de replacement). Il est destiné à remplacer la Couverture Maladie…

Précision de la lettre de licenciement : les réels apports de l’ordonnance Macron

La précision du motif de la lettre de licenciement a toujours donné lieu à d’incessants débats et critiques envers la jurisprudence, jugée illisible et inflexible, surtout lorsqu’elle a assimilé, depuis l’arrêt Rogie, le défaut et l’imprécision du motif à une absence de cause réelle et sérieuse 1. L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a eu pour ambition de mettre fin à cette « insécurité » et «…

Dans quel cas le temps de trajet inhabituel ouvre-t-il droit à une contrepartie supplémentaire ?

Si le temps de trajet n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, le temps de trajet inhabituel donne lieu à une contrepartie pour le salarié. Nous exposons les contours de cette disposition. (suite…)

La rupture conventionnelle collective : quel devenir au regard des autres procédures de réorganisation, notamment des PSE ?

Bien qu’en vigueur très récemment, plusieurs entreprises ont d’ores et déjà sollicité ce nouveau dispositif. Toutefois, de nombreuses critiques surgissent, notamment sur les mesures sociales. Les directions devront veiller à ce que ce dispositif ne soit pas vite et durablement catalogué comme un outil technique de simplification et de sécurisation des ruptures de contrats de travail alors qu’il constitue un véritable dispositif de dialogue social, riche en contenu et pertinent dans sa forme. (suite…)

Location meublée : points de vigilance fiscaux et sociaux

Les réglementations fiscales et sociales relatives aux activités de location meublée de logement d’habitation ont connu de nombreux aménagements au cours des dernières années. Sont abordés ci-après les principaux points de vigilance fiscaux et sociaux. (suite…)

Portage salarial et autres formes

Le portage salarial consiste pour une Entreprise de Portage Salarial (EPS) à conclure un contrat commercial de prestation de portage salarial avec une entreprise cliente qui va bénéficier de l’intervention d’un(e) salarié(e) porté(e) qui a signé un contrat de travail avec l’EPS, ce qui va permettre au salarié porté de percevoir un salaire. Cette activité est réglementée par une ordonnance du 2 avril 2015 1. (suite…)

Le régime fiscal et social des attributions gratuites d’actions encore modifié ?

Les Attributions Gratuites d’Actions (AGA) n’en finissent pas de faire parler d’elles et subissent de multiples modifications faisant naître une insécurité juridique qui leur est très préjudiciable. (suite…)