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Le détachement de salariés vers la France : nécessité de respecter les procédures pour les entreprises étrangères et les donneurs d’ordre français

En raison d’une plus grande mobilité du personnel et des stratégies des grands groupes, le détachement de salariés est courant. Dans le cas des impatriés en France, il convient d’être vigilant d’une part, sur les formalités à réaliser tant par les employeurs situés à l’étranger que par le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage situé en France et, d’autre part, sur les règles de droit du travail applicables au salarié détaché. Ces règles, applicables à l’employeur situé ou non au sein…

Infraction routière : la non-désignation du salarié conducteur fautif ou les vicissitudes du montant d’une amende

Lorsqu’une infraction au Code de la route est commise par un véhicule de société, c’est le représentant légal de la personne morale au nom de laquelle est établi le certificat d’immatriculation qui est responsable pécuniairement, si le conducteur n’a pas été identifié 1. Depuis le 1er janvier 2017, ce dispositif a été complété par une obligation de désignation du conducteur du véhicule lorsque l’infraction a été constatée à partir d’appareils de contrôle automatiques (radars). Là encore, cette obligation incombe au…

Le prêt de main-d’œuvre

Le prêt de main-d’œuvre est une pratique courante dans les groupes, notamment à travers la mise à disposition de personnel qualifié au profit de filiales qui ne disposent pas des compétences nécessaires à leur bonne marche.  Parmi les différentes ordonnances « Macron », l’une d’elles intéresse particulièrement la mise à disposition de personnel qui pourrait étendre le recours aux prêts de main-d’œuvre. Avant d’examiner les apports de cette ordonnance, il convient de délimiter le sujet. (suite…)

Les droits d’alerte du CSE

Instituée par une des ordonnances « Macron » 1, le Comité Social et Economique (CSE) remplacera l’ensemble des instances représentatives du personnel (CE, DP et le CHSCT) au plus tard le 1er janvier 2020. Qu’en est-il des droits d’alerte anciennement dévolus à ces instances ? (suite…)

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : quelle portée pour les entreprises ?

Un nouveau projet de loi contenant de très nombreuses dispositions sociales a été adopté par le Conseil des ministres le 27 avril 2018. La loi devrait être publiée d’ici la fin de l’année, pour une entrée en vigueur de la plupart des dispositions au 1er janvier 2019. (suite…)

La notion de groupe en droit du travail

Si l’appartenance à un groupe est prise en compte dans l’application du droit du travail, il faut souligner que la notion de groupe ne doit pas être confondue avec celle de l’UES (unité économique et sociale). En effet, l’UES se caractérise notamment par une identité ou une complémentarité d’activité, alors que le groupe, au sens des développements de cet article, vise un ensemble de sociétés aux activités pouvant être différentes et implique de façon sous-jacente une dépendance vis-à-vis d’une entreprise…

L’Unité Economique et Sociale (UES) : un concept unificateur

Le concept d’unité économique et sociale est lié à la législation sur la représentation du personnel et les effets de seuil : peut-on éviter la création de délégués du personnel à partir de 11 salariés ? Peut-on contourner l’obligation de la mise en place d’un comité d’entreprise et d’un CHSCT à partir de 50 salariés ? Ces tentatives de division de l’entreprise en plusieurs sociétés sont aussi liées à l’émergence du droit syndical en octobre 1968 quand le législateur a…

Loi de ratification des ordonnances « Macron » : quelles modifications ?

Le long feuilleton des ordonnances « Macron » s’est achevé avec la promulgation de la loi de ratification du 29 mars 2018 1 : 6 mois se seront écoulés entre la loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social et la loi ratifiant les ordonnances. Cette dernière, validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel, modifie quelques dispositions des ordonnances : le point sur les principaux changements.  (suite…)

La taxe PUMa est-elle constitutionnelle ?

Depuis le 1er janvier 2016, toute personne résidant en France, de manière stable et régulière, bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Ce nouveau régime d’assurance maladie, communément appelé « PUMa » (Protection Universelle Maladie), a comme objectif d’accorder le bénéfice des remboursements des soins de santé aux résidents français qui n’auraient pas de revenus d’activité (ou de revenus de replacement). Il est destiné à remplacer la Couverture Maladie…

Précision de la lettre de licenciement : les réels apports de l’ordonnance Macron

La précision du motif de la lettre de licenciement a toujours donné lieu à d’incessants débats et critiques envers la jurisprudence, jugée illisible et inflexible, surtout lorsqu’elle a assimilé, depuis l’arrêt Rogie, le défaut et l’imprécision du motif à une absence de cause réelle et sérieuse 1. L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a eu pour ambition de mettre fin à cette « insécurité » et «…