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Exploiter efficacement le forfait social à 0 % sur l’épargne salariale dans les TPE et PME

L’engagement de suppression du forfait social sur l’épargne salariale des professionnels, TPE et PME né des débats du projet de loi PACTE a été acté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 1. Cette suppression du forfait social pour les entreprises ne dépassant pas certains seuils, effective depuis le 1er janvier 2019, ouvre des perspectives de développement de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale dans les petites entreprises françaises encore peu équipées. Pour…

Restructuration des entreprises et départ des salariés : de l’acceptation à la contrainte

Les restructurations d’entreprises offrent à ceux qui les pratiquent de multiples possibilités quant à la gestion des conséquences sociales, tant les textes applicables en la matière apparaissent nombreux 1. À bien y regarder toutefois, les procédures mises en place peuvent faire l’objet d’une distinction fondamentale en ce que la rupture du contrat de travail des salariés concernés aura d’un côté pour fondement le commun accord des parties, de l’autre la seule décision de l’employeur. (suite…)

Regroupement et restructuration d’entreprises : information préalable des salariés

Les opérations de restructurations sont une affairede spécialistes. Il convient de déterminer la rentabilité de l’opération, les modalités de financements, le montage juridique, le process formel au regard du droit des sociétés. Mais les salariés sont également parties prenantes à ce type d’opération, se pose alors la question de l’information à leur égard ; ces derniers sont effectivement concernés puisque les incidences sociales sont nombreuses : changement d’employeur, modification du statut collectif, transfert du contrat de travail… Autant de problématiques…

L’ubérisation à l’épreuve du Code du travail

« L’ubérisation » 1 bouleverse les codes et entraîne de nombreux changements et questionnements sociétaux. En droit social l’interrogation porte sur le statut des travailleurs exerçant une activité professionnelle grâce à ces plateformes numériques de mise en relation : ont-ils le statut de salarié ou de travailleur indépendant ? Ou, cette dichotomie est-elle adaptée à cette nouvelle forme de travail ? (suite…)

Dispositions en faveur de l’épargne salariale : suppression du forfait social et mesures à venir

Afin de favoriser le développement de l’épargne salariale dans les petites et moyennes entreprises, le Gouvernement a préparé un plan d’action transcrit dans le projet de loi « PACTE » (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises). Sans attendre l’adoption de cette loi, qui devrait intervenir au printemps, la première mesure entrée en vigueur au 1er janvier 2019 est la suppression du forfait social sur les sommes versées au titre de certains dispositifs d’épargne salariale, dans les…

Le détachement de salariés vers la France : nécessité de respecter les procédures pour les entreprises étrangères et les donneurs d’ordre français

En raison d’une plus grande mobilité du personnel et des stratégies des grands groupes, le détachement de salariés est courant. Dans le cas des impatriés en France, il convient d’être vigilant d’une part, sur les formalités à réaliser tant par les employeurs situés à l’étranger que par le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage situé en France et, d’autre part, sur les règles de droit du travail applicables au salarié détaché. Ces règles, applicables à l’employeur situé ou non au sein…

Infraction routière : la non-désignation du salarié conducteur fautif ou les vicissitudes du montant d’une amende

Lorsqu’une infraction au Code de la route est commise par un véhicule de société, c’est le représentant légal de la personne morale au nom de laquelle est établi le certificat d’immatriculation qui est responsable pécuniairement, si le conducteur n’a pas été identifié 1. Depuis le 1er janvier 2017, ce dispositif a été complété par une obligation de désignation du conducteur du véhicule lorsque l’infraction a été constatée à partir d’appareils de contrôle automatiques (radars). Là encore, cette obligation incombe au…

Le prêt de main-d’œuvre

Le prêt de main-d’œuvre est une pratique courante dans les groupes, notamment à travers la mise à disposition de personnel qualifié au profit de filiales qui ne disposent pas des compétences nécessaires à leur bonne marche.  Parmi les différentes ordonnances « Macron », l’une d’elles intéresse particulièrement la mise à disposition de personnel qui pourrait étendre le recours aux prêts de main-d’œuvre. Avant d’examiner les apports de cette ordonnance, il convient de délimiter le sujet. (suite…)

Les droits d’alerte du CSE

Instituée par une des ordonnances « Macron » 1, le Comité Social et Economique (CSE) remplacera l’ensemble des instances représentatives du personnel (CE, DP et le CHSCT) au plus tard le 1er janvier 2020. Qu’en est-il des droits d’alerte anciennement dévolus à ces instances ? (suite…)

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : quelle portée pour les entreprises ?

Un nouveau projet de loi contenant de très nombreuses dispositions sociales a été adopté par le Conseil des ministres le 27 avril 2018. La loi devrait être publiée d’ici la fin de l’année, pour une entrée en vigueur de la plupart des dispositions au 1er janvier 2019. (suite…)