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Depuis plus de 10 ans 1, le succès de la rupture conventionnelle ne se dément pas. Il s’en conclut en moyenne 36 000 par mois ! Réservée aux CDI et exclusive des autres cas de rupture, elle repose sur le principe d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Au fil des années, les juges ont eu l’occasion de préciser les contours du champ d’application de la rupture conventionnelle tout en veillant au libre consentement des parties. (suite…)

Au fil des ans, la proportion de salariés à temps partiel en France n’a cessé de progresser, passant de 6.6 % en 1975 à 19 % en 2018 1. Toutefois, il existe une constante : depuis de nombreuses années, les femmes sont 4 fois plus nombreuses que les hommes à travailler à temps partiel. Et, pour la majorité des personnes, le travail à temps partiel est « choisi », tandis que pour 30 % d’entre elles il est « subi ». Compte tenu…

Après d’âpres discussions, les pays membres de l’Union européenne sont parvenus à l’adoption d’une directive du 28 juin 2018 1, modifiant substantiellement la directive du 16 décembre 1996 2, qui fonde les règles de détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services. Cette directive a fait récemment l’objet d’une transposition dans le Code du travail français par voie d’ordonnance 3. (suite…)

L’engagement de suppression du forfait social sur l’épargne salariale des professionnels, TPE et PME né des débats du projet de loi PACTE a été acté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 1. Cette suppression du forfait social pour les entreprises ne dépassant pas certains seuils, effective depuis le 1er janvier 2019, ouvre des perspectives de développement de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale dans les petites entreprises françaises encore peu équipées. Pour…

Les restructurations d’entreprises offrent à ceux qui les pratiquent de multiples possibilités quant à la gestion des conséquences sociales, tant les textes applicables en la matière apparaissent nombreux 1. À bien y regarder toutefois, les procédures mises en place peuvent faire l’objet d’une distinction fondamentale en ce que la rupture du contrat de travail des salariés concernés aura d’un côté pour fondement le commun accord des parties, de l’autre la seule décision de l’employeur. (suite…)

Les opérations de restructurations sont une affairede spécialistes. Il convient de déterminer la rentabilité de l’opération, les modalités de financements, le montage juridique, le process formel au regard du droit des sociétés. Mais les salariés sont également parties prenantes à ce type d’opération, se pose alors la question de l’information à leur égard ; ces derniers sont effectivement concernés puisque les incidences sociales sont nombreuses : changement d’employeur, modification du statut collectif, transfert du contrat de travail… Autant de problématiques…

« L’ubérisation » 1 bouleverse les codes et entraîne de nombreux changements et questionnements sociétaux. En droit social l’interrogation porte sur le statut des travailleurs exerçant une activité professionnelle grâce à ces plateformes numériques de mise en relation : ont-ils le statut de salarié ou de travailleur indépendant ? Ou, cette dichotomie est-elle adaptée à cette nouvelle forme de travail ? (suite…)

Afin de favoriser le développement de l’épargne salariale dans les petites et moyennes entreprises, le Gouvernement a préparé un plan d’action transcrit dans le projet de loi « PACTE » (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises). Sans attendre l’adoption de cette loi, qui devrait intervenir au printemps, la première mesure entrée en vigueur au 1er janvier 2019 est la suppression du forfait social sur les sommes versées au titre de certains dispositifs d’épargne salariale, dans les…

En raison d’une plus grande mobilité du personnel et des stratégies des grands groupes, le détachement de salariés est courant. Dans le cas des impatriés en France, il convient d’être vigilant d’une part, sur les formalités à réaliser tant par les employeurs situés à l’étranger que par le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage situé en France et, d’autre part, sur les règles de droit du travail applicables au salarié détaché. Ces règles, applicables à l’employeur situé ou non au sein…

Lorsqu’une infraction au Code de la route est commise par un véhicule de société, c’est le représentant légal de la personne morale au nom de laquelle est établi le certificat d’immatriculation qui est responsable pécuniairement, si le conducteur n’a pas été identifié 1. Depuis le 1er janvier 2017, ce dispositif a été complété par une obligation de désignation du conducteur du véhicule lorsque l’infraction a été constatée à partir d’appareils de contrôle automatiques (radars). Là encore, cette obligation incombe au…