Le contrôle de Sécurité sociale s’empare du droit à l’erreur
- janvier 2020
- Numéro : 538
- Thématique(s) : droit social

Consultante en droit social Infodoc-Experts
La loi pour l’État au service d’une société de confiance 1 dite aussi « loi sur le droit à l’erreur » a posé le principe d’un droit ouvert, pour tous les usagers, à régulariser leur situation auprès des services publics sans se voir appliquer de sanction 2. Revendiquer ce « droit à l’erreur » suppose toutefois le respect de certaines conditions comme l’absence de mauvaise foi ou de fraude de l’administré.
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