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La CNCC a publié le 23 novembre 2015 un avis technique qui présente les obligations du commissaire aux comptes au regard du contrôle du respect par l’entité des textes légaux et réglementaires dans le cadre de son audit des comptes. (suite…)

En matière de droit public, les experts-comptables s’intéressent principalement au droit fiscal. La place importante occupée par le secteur public dans notre environnement ne peut que les inciter à approfondir leurs connaissances en droit administratif. Nous rappelons ci-après quelques notions de base en nous intéressant plus particulièrement aux collectivités locales. (suite…)

Dans un contexte de crise des finances publiques et de restrictions budgétaires, la sécurisation des budgets des collectivités territoriales s’impose. Par ses missions et les caractéristiques intrinsèques de son mode d’exercice, l’expert-comptable peut participer à cette démarche vertueuse. Son apport sera d’une grande utilité aux collectivités territoriales qui se doivent d’être performantes dans leur gestion, afin d’optimiser leur budget et maintenir un service public avec moins de ressources financières. (suite…)

Dans un contexte de restriction des finances publiques, les collectivités publiques sont soumises à des contraintes budgétaires de plus en plus fortes, ce qui exige des méthodes de gestion performantes, inspirées de celles des entreprises. L’expert-comptable est incontestablement un acteur de choix qui pourra assurer le lien entre les secteurs privés et publics, pour adapter les bonnes pratiques des uns aux exigences des autres. (suite…)

La loi 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, a introduit l’article L 631-19-2 dans le code de commerce au chapitre 1er du titre III du livre VI traitant du redressement judiciaire permettant d’organiser la cession forcée des droits sociaux détenus par les associés majoritaires de la société mise en redressement judiciaire, au bénéfice des personnes qui se sont engagées à exécuter le projet de plan de redressement. (suite…)

La notion de bien de retour n’est pas définie dans les textes. Le terme n’est cité ni dans le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), ni dans la loi 93-122 du 29 janvier 1993 (dite Loi Sapin) et n’apparaît dans le CGCT qu’aux articles L 1523-4 et R 1411-7. (suite…)

Panorama des caractéristiques de la SEMOP, nouvel outil de partenariat public / privé (suite…)

En introduisant des seuils rendant obligatoires la publication d’informations relatives à la responsabilité sociétale des entreprises dans leur rapport aux associés, la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire pourrait restreindre le nombre de coopératives agricoles ou groupes coopératifs qui s’engageraient dans cette démarche. (suite…)

Le Pacte Financier et Fiscal (PFF) est au service du développement du territoire. Outil contractuel, il est signé par toutes les communes et l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) – communauté d’agglomération ou communauté de communes. Prenant appui sur le passé, il a une visée à moyen terme avec les termes associés à sa présentation : outil de planification, outil stratégique. (suite…)

Suite à la directive de 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres, la Commission européenne a lancé un projet pour élaborer de futures normes comptables européennes pour le secteur public. (suite…)