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La notion de bien de retour n’est pas définie dans les textes. Le terme n’est cité ni dans le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), ni dans la loi 93-122 du 29 janvier 1993 (dite Loi Sapin) et n’apparaît dans le CGCT qu’aux articles L 1523-4 et R 1411-7. (suite…)

Panorama des caractéristiques de la SEMOP, nouvel outil de partenariat public / privé (suite…)

En introduisant des seuils rendant obligatoires la publication d’informations relatives à la responsabilité sociétale des entreprises dans leur rapport aux associés, la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire pourrait restreindre le nombre de coopératives agricoles ou groupes coopératifs qui s’engageraient dans cette démarche. (suite…)

Le Pacte Financier et Fiscal (PFF) est au service du développement du territoire. Outil contractuel, il est signé par toutes les communes et l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) – communauté d’agglomération ou communauté de communes. Prenant appui sur le passé, il a une visée à moyen terme avec les termes associés à sa présentation : outil de planification, outil stratégique. (suite…)

Suite à la directive de 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres, la Commission européenne a lancé un projet pour élaborer de futures normes comptables européennes pour le secteur public. (suite…)

Quelques années après son installation, le Conseil de Normalisation des Comptes Publics (CNoCP) a souhaité formaliser sa doctrine dans un cadre conceptuel valable pour l’ensemble des entités entrant dans son champ de compétence. Ce projet d’envergure l’a conduit à organiser pour la première fois une consultation publique. (suite…)

L’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) prévoit que « La Cour des comptes conduit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. » (suite…)

Bien qu’attirés par les outils de communication web et les réseaux sociaux, les cabinets d’expertise comptable sont encore peu nombreux à s’être lancés dans une démarche de communication digitale structurée. Or, le potentiel de ces outils est bien réel et les résultats peuvent être au rendez-vous, à condition de respecter quelques fondamentaux de mise en œuvre. Retour sur ces facteurs-clés de réussite, présentés durant la conférence “Comm’ digitale : boostez la vôtre !“ du 70e Congrès et détaillés dans le…

Les outils technologiques révolutionnent la profession d’expert-comptable depuis plusieurs années déjà. Une récente étude de l’Observatoire de l’Ordre des experts-comptables 1 sur les utilisations concrètes du numérique au sein des cabinets d’expertise comptable livre les réponses obtenues à l’enquête menée au mois de mai 2015. Cet article en dresse les principaux enseignements. (suite…)

Le numérique entraîne des changements, voire des bouleversements dans chaque secteur de l’économie, on parle même pour certains d’entre eux d’ “ubérisation“ 1. Le métier de l’expert-comptable n’est pas épargné par cette mutation technologique. Des cabinets 100 % en ligne existent depuis plusieurs années et leur nombre ne cesse de grandir. (suite…)