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La notion de contrôle dans la norme IFRS 10

La norme IFRS 10 sur les comptes consolidés a pour objet l’intégration globale des filiales contrôlées par l’entité mère. Elle prévoit que les actifs et les passifs des entités contrôlées sont inclus dans les comptes consolidés pour la totalité de leur montant même si l’entité mère ne dispose pas de la totalité des droits patrimoniaux dans la filiale. Contrôler une filiale, c’est contrôler individuellement ses actifs et être tenu de ses passifs. L’importance du concept de contrôle dans les comptes…

Corrigé de l’épreuve 1 du DEC – Session de novembre 2019

L’épreuve n° 1 du DEC « Réglementation professionnelle et déontologie de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes » se présente sous la forme d’une série de vingt questions indépendantes. Les questions portant sur l’expertise comptable sont numérotées de 1 à 10 (20 points) ; les questions portant sur le commissariat aux comptes sont numérotées de 11 à 20 (20 points). Un seule bonne réponse par question. Les commentaires donnés dans le présent corrigé sont uniquement destinés à aider à la…

Qualification fiscale des titres de participation au-delà de la notion de contrôle

Pour la qualification fiscale des titres de participation 1, il est prévu une définition « fiscale » : pour l’essentiel, sont des titres de participation, les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères et une définition qui répond à celle édictée sur le plan comptable : « les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable… ». La catégorie des titres de participation au sens du droit fiscal…

Le recours au droit pénal pour lutter contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne

Largement commentée 1, l’ordonnance idoine pour lutter contre la fraude au niveau européen 2 est généralement présentée comme l’acte de transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal 3. Cette ordonnance, qui supposera une validation expresse par une loi, est présentée comme un instrument de clarification s’agissant de la notion de fraude, et…

L’impact des concentrations sur la responsabilité des dirigeants

De grands pouvoirs impliquent de grandes responsabilités. Cette réplique bien connue de la pop culture trouve un réel écho en droit. A mesure que nos droits augmentent, il en est de même de notre responsabilité. Le domaine des concentrations n’y échappe pas. (suite…)

Le « Verrou de Bercy » à l’épreuve du Conseil constitutionnel

L’examen de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, relative à la lutte contre la fraude, a été l’occasion d’un débat souvent passionné sur ce qu’il est convenu d’appeler le « Verrou de Bercy » selon lequel les poursuites correctionnelles pour délit de fraude fiscale ne pouvaient être engagées qu’après qu’une plainte ait été déposée par l’administration sur le fondement d’un avis conforme de la Commission des Infractions Fiscales (CIF), commission indépendante accordant aux contribuables des garanties de procédure en…

Bonnets rouges, Sans-culottes, Gilets jaunes… Quand les oies cacardent ! (3e partie)

Dans les deux premiers épisodes il a été relaté les révoltes fiscales de l’Ancien-régime à la Révolution française (1ère partie) et du premier Empire à l’instauration de l’impôt général sur le revenu (IGR) en 1914 (2ème partie). Ce dernier épisode va s’intéresser aux diverses manifestations du non-consentement aux prélèvements obligatoires (PO) des cent dernières années. (suite…)

Le contrôle : un critère essentiel de valorisation dans les fusions et opérations assimilées

La réglementation comptable relative aux fusions et opérations assimilées instaurée en 2004 1, pour les comptes sociaux, cherchait une cohérence avec les valeurs retenues en consolidation en adoptant le principe de revalorisation des actifs et passifs apportés uniquement si des valeurs réelles étaient également constatées dans les comptes consolidés, c’est-à-dire uniquement en cas d’entrée dans le groupe. Pour assurer cette cohérence, il a donc été nécessaire d’introduire, dans les comptes sociaux, la notion de contrôle définie en consolidation. C’est ainsi…

Le contrôle de Sécurité sociale s’empare du droit à l’erreur

La loi pour l’État au service d’une société de confiance 1 dite aussi « loi sur le droit à l’erreur » a posé le principe d’un droit ouvert, pour tous les usagers, à régulariser leur situation auprès des services publics sans se voir appliquer de sanction 2. Revendiquer ce « droit à l’erreur » suppose toutefois le respect de certaines conditions comme l’absence de mauvaise foi ou de fraude de l’administré. (suite…)

L’unité économique et sociale : existence, finalité, disparition

Le droit du travail accorde à toute communauté de travail une représentation propre qui peut même s’étendre au-delà des constructions juridiques permises par le droit des sociétés. A cet égard, la plasticité du droit du travail s’est manifestée par la création de la notion d’Unité Economique et Sociale (UES). Au départ, construction prétorienne afin de déjouer les manœuvres consistant à la division de l’entreprise en sociétés distinctes pour éviter les effets de dépassement de seuils, l’UES a ensuite été consacrée…