Application du régime spécial aux fusions d’associations

Directeur des affaires fiscales du CSOEC

La loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire, dite loi ESS 1, a créé un véritable statut juridique de la fusion d’associations, transposé à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Avec la loi ESS adoptée l’an dernier, et après parution des décrets d’application en attente, les fusions d’associations devraient avoir leur régime juridique propre.
La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. Les membres des associations qui disparaissent deviennent membres de l’association résultant de l’opération.
La question se pose de l’application aux associations du régime spécial des fusions pour lequel ces opérations sont considérées comme intercalaires au plan fiscal.




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