Abandons de créances et entreprises en difficulté : aperçu des conséquences fiscales

Directeur des affaires fiscales du CSOEC

Revenant sur les solutions jurisprudentielles antérieures, la loi de finances rectificative du 16 août 2012 pose le principe de la non-déductibilité des aides à caractère financier. Ceci conduit à s’interroger sur l’intérêt de recourir à la technique de l’abandon de créances, tant du point de vue de la société qui le consent que de celle qui en bénéficie, et dans le cadre tant de l’intégration fiscale que du régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés.




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