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La location-gérance est un contrat qui peut s’avérer dangereux pour le propriétaire du fonds (loueur), notamment en raison de la solidarité fiscale prévue à l’article 1684-3 du CGI (impôts directs liés à l’exploitation du fonds loué) et de la solidarité de l’article L 144-7 du Code de commerce qui n’a lieu que jusqu’à la publication du contrat de gérance et pendant un délai de 6 mois, à compter de cette publication. (suite…)

A défaut d’un renouvellement exprès, le bail commercialest en tacite prorogation : il se poursuit aux clauses et conditions du bail expiré, pour une durée indéterminée. Le renouvellement exprès peut être amiable, programmé, provoqué (demande de renouvellement du locataire, offre de renouvellement du bailleur). (suite…)

Bien qu’exerçant une activité de nature civile, les sociétés civiles jouent un rôle important dans le monde des affaires. Est ici visé le couple SCI/société d’exploitation qui permet de dissocier les murs, du fonds. (suite…)

Le décret d’application de la loi Pinel du 3 novembre 2014 1 a notamment créé les articles R 145-35 à R 145-37 du Code de commerce qui mettent en œuvre l’article L 145-40-2, en précisant : • la liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevances qui ne peuvent plus être imputés au preneur (C. com., art. R 145-35) ; • les délais dans lesquels l’état récapitulatif des charges mentionné à l’article L 145-40-2 doit être communiqué au preneur (C.…

Parmi les principales innovations de la loi Pinel 1, figure en bonne place le droit de préférence reconnu au locataire par le nouvel article L 145-46-1 du Code de commerce, dans l’objectif de favoriser la pérennité de l’entreprise, en lui donnant l’opportunité d’acquérir la propriété de son local. (suite…)

Les lois Pinel 1 et Macron 2 ont successivement modifié les règles de forme applicables aux baux commerciaux et notamment en ce qui concerne le congé et le renouvellement. (suite…)

Le bail dérogatoire prévu à l’article L 145-5 du Code de commerce présente deux spécificités ; • il est de courte durée, puisque sa durée d’occupation est désormais limitée à trois années 1 ; • il ne donne aucun droit au locataire lors de l’arrivée du terme (propriété commerciale), qu’il s’agisse du droit au renouvellement ou au paiement d’une indemnité d’éviction, à la différence du bail commercial. (suite…)

On connaît l’enjeu, pour le locataire d’un local à usage commercial ou artisanal, de son maintien dans le lieu d’exploitation. En effet, celui-ci est un élément important pour la clientèle dont dépend évidemment la réussite de l’entreprise mais aussi, par exemple, l’existence juridique de ce bien précieux qu’est le fonds de commerce 1. Conscient de cela, le législateur a institué depuis longtemps, dans le cadre des baux commerciaux de droit commun, un droit au bail permettant au locataire qui le désire…