La propriété commerciale… le syndrome du coucou

Expert-comptable et expert honoraire, Président du GPA 37

Le coucou a la réputation de faire son nid dans celui déjà fabriqué par un autre oiseau. De la même façon, le locataire titulaire d’un bail commercial acquiert une propriété incorporelle au titre d’un local dont il n’est pas propriétaire.



Le contenu auquel vous souhaitez accéder est réservé aux abonnés !

Approfondissez la question sur