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Largement admis sous l’empire de la loi du 30 juin 1926, le droit de reprise pour construire ou reconstruire avait été maintenu à l’origine par le décret du 30 septembre 1953 qui prévoyait seulement à la charge du bailleur une indemnité égale à trois ans de loyer et accordait au locataire évincé un droit de priorité sur les locaux reconstruits. Désormais, le refus de renouvellement pour construire ou reconstruire implique, en principe, le paiement d’une indemnité d’éviction qui peut toutefois…

Le droit de repentir correspond pour le propriétaire à la possibilité de se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction en offrant le renouvellement du bail commercial qu’il avait précédemment refusé 1. Retour sur les modalités de mise en œuvre de ce droit ainsi que de ses limites. (suite…)

Dans les baux commerciaux, lorsqu’un congé avec refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction a été signifié et que les parties ne trouvent pas un accord sur le montant de l’indemnité (cas le plus fréquent en pratique), se pose la question de la fixation de l’indemnité d’éviction. Panorama des parties en présence et des modalités de paiements de l’indemnité. (suite…)

La plupart des baux commerciaux contiennent une clause qui prévoit la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du locataire à une seule de ses obligations. Une attention particulière doit être portée à la rédaction de cette clause au regard de son impact potentiel lors de sa mise en œuvre. Voici un tour d’horizon sur l’action résolutoire du bailleur en vertu de cette clause. (suite…)

Le bail commercial ne se renouvelle pas de plein droit et il ne prend pas fin de plein droit à son échéance. A défaut de congé délivré par le bailleur, il se poursuit par tacite prorogation pour une durée indéterminée, jusqu’à ce que l’une des parties prenne l’initiative d’y mettre fin par un congé du bailleur avec offre de renouvellement ou par une demande de renouvellement du locataire. Voici quelques précisions sur les modalités pratiques du congé avec offre de…

Lorsqu’un bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial, le locataire a droit à une indemnité d’éviction au titre du préjudice causé par ce refus 1. Sa fixation peut intervenir par accord amiable. Mais il est assez rare qu’il en soit ainsi, car la pratique révèle qu’il existe généralement une disparité considérable entre la somme demandée par le locataire et celle proposée par le bailleur. L’indemnité d’éviction est presque toujours fixée par une décision du tribunal (TGI) après expertise ; se…

La cession du bail commercial est le contrat par lequel le locataire (le cédant) transmet à un tiers (le cessionnaire) le bail avec les droits et les obligations qui s’y rattachent. Le contrat de bail ne peut interdire de manière absolue et générale la cession du bail à l’acquéreur du fonds de commerce (C. com., art. L 145-16).  Toutefois, des clauses restrictives sont possibles. En outre, cette cession doit respecter des conditions de fond et de forme. (suite…)

Le coucou a la réputation de faire son nid dans celui déjà fabriqué par un autre oiseau. De la même façon, le locataire titulaire d’un bail commercial acquiert une propriété incorporelle au titre d’un local dont il n’est pas propriétaire. (suite…)

L’exécution du contrat de bail commercial est susceptible d’être perturbée en cas de procédure collective. Ce sont les seuls effets de la procédure du locataire qui font l’objet d’un traitement législatif particulier 1. (suite…)

Le bien loué et sous-loué donne lieu à des rapports de droit entre 3 personnes : le propriétaire bailleur, le locataire principal (sous-bailleur) et le sous-locataire. Il peut d’ailleurs se produire que le sous-locataire sous-loue à son tour, ce qui donne lieu à une sous-location au deuxième degré, voire au troisième degré. La sous-location peut être totale ou partielle. (suite…)