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28 articles répondent à vos critères.
La chute de fréquentation des commerces et les mesures de restriction prises par les autorités vont entraîner une baisse des valeurs locatives des locaux commerciaux. Le plafonnement du loyer du bail commercial consiste à limiter la variation du loyer du bail renouvelé… à la hausse comme à la baisse. (suite…)
L’obligation d’immatriculation est essentielle et va conditionner le droit au bénéfice du statut des baux commerciaux au terme du bail. C’est-à-dire le droit au renouvellement du bail ou au paiement de l’indemnité d’éviction sauf dans les cas d’extension légale ou d’extension conventionnelle. (suite…)
Avec la crise sanitaire, les habitudes des consommateurs changent. Un professionnel peut être amené à vouloir faire évoluer son commerce en développant certaines activités avec une offre plus proche de la demande de sa clientèle. Comment étendre l’activité de son bail commercial en toute légalité ? (suite…)
Les importantes fluctuations de l’indice du coût de la construction, à la hausse comme à la baisse, en perturbant l’équilibre économique des baux commerciaux, ont engendré de nombreux conflits entre bailleurs et locataires. La clause d’échelle mobile a été particulièrement attaquée. Plusieurs points sont donc à surveiller. (suite…)
La convention d’occupation précaire est un contrat qui permet de déroger au régime des baux. Un propriétaire peut octroyer à un preneur un droit d’occupation, résultant d’une situation précaire objective, en contrepartie d’une compensation financière modique. (suite…)
La fixation de la durée des contrats de location est couramment considérée comme l’une des deux principales difficultés posées par la norme IFRS 16 1 et détermine le volume de la dette de loyers. (suite…)
Le locataire ne peut exercer dans les lieux loués que la ou les activités expressément actées dans le contrat de bail. Toutefois, compte tenu de la conjoncture, il dispose de la faculté, en cours de bail, de demander un changement d’activité si elles sont compatibles avec la destination. Il s’agit de la déspécialisation totale. (suite…)
Les entreprises locataires ont besoin de souplesse et doivent pouvoir se réorganiser, déménager, réduire leur surface d’exploitation, sans attendre l’expiration du bail commercial. (suite…)
Par Delphine Cabon
La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 impacte fortement l’économie. Certaines entreprises sont contraintes d’être fermées, d’autres voient leur activité fortement réduite. Dans ce contexte elles doivent faire face à leurs charges fixes, notamment les loyers des locaux commerciaux. (suite…)
Dépôt de garantie, cautionnement d’un bail,… Pour pallier les dangers des bailleurs et des locataires, une jurisprudence extrêmement rigoureuse s’impose. (suite…)