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Un grand nombre d’entités publiques en France font appel au secteur privé pour lui déléguer la gestion de services publics et pour construire des équipements publics. Aux concessions de service public développées au cours du XIXe siècle, s’est ajouté à partir de la fin du XXe siècle un nouveau type de contrat : les contrats de partenariat public privé (PPP). Le Conseil de Normalisation des Comptes Publics (CNoCP) s’est saisi relativement tôt du sujet de la comptabilisation des concessions et…

Consécutivement à la décision Euro Park Service du 8 mars 2017 de la CJUE 1, laquelle a considéré que le principe de liberté d’établissement garanti par l’article 49 du TFUE (traité sur le fonctionnement de l’UE) s’opposait à l’exigence d’un agrément en cas d’apport effectué au profit d’une personne morale étrangère (luxembourgeoise au cas particulier), le législateur français a été contraint de modifier le régime fiscal de faveur des fusions et opérations assimilées réalisées à compter du 1er janvier 2018.…

Les collectivités locales sont soumises à une gestion très serrée des deniers publics qui leur sont confiés. Trouver de nouvelles recettes, valoriser le patrimoine de la collectivité, aider au processus des marchés publics, faire une prospective financière du mandat, etc…  sont devenus le quotidien des élus locaux. Dans ce cadre, les experts-comptables apportent leur savoir-faire dans tous ces domaines et peuvent mener des missions d’accompagnement auprès des collectivités pour appréhender un secteur riche de possibilités. (suite…)

De nombreuses communes se posent la question du mode d’organisation le plus approprié pour la gestion d’un service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile. A partir d’un cas réel, il est proposé d’exposer les différences analyses menées puis les conséquences du choix retenu qui s’est porté sur la création d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale. (suite…)

Les collectivités locales et leurs groupements possèdent de véritables outils entrepreneurials pour mener à bien leurs projets. On les nomme les Entreprises Publiques Locales (EPL). Toutes sont différentes, mais obéissent toutefois à la même règle ; celle de répondre à un besoin d’intérêt général. Nous proposons d’exposer leurs caractéristiques et spécificités. (suite…)

Afin de sauvegarder le commerce et l’artisanat de proximité, a été créé un droit de préemption permettant aux communes de contrôler les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de baux commerciaux et de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000 m2 sur leur territoire 1.  Nous revenons sur ce dispositif qui permet la sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité en assurant le maintien de la diversité…

Lorsqu’un pouvoir adjudicateur a délégué la gestion d’un service public, il est courant de mentionner dans le contrat des obligations de renouvellement des biens nécessaires à l’exploitation du service public afin de maintenir le potentiel productif des biens concédés. Le délégataire doit traduire comptablement cette obligation contractuelle, par voie d’abondement à un compte de renouvellement ou par la constatation d’une provision pour renouvellement.  Or, en fin de délégation, il n’est pas rare que l’autorité délégante demande à ce que le…

Les récents Etats Généraux de l’Alimentation (EGA) 1 ont été l’occasion de remettre au cœur d’un débat la question de la répartition équitable de la création de valeur et de ce fait la juste rémunération du travail des agriculteurs. Des consultations ont permis d’enrichir les travaux des ateliers de travail dont deux thèmes portaient sur les prix à la production : comment rémunérer plus équitablement les producteurs ? Comment mieux intégrer la réalité des coûts de production ? L’objectif de cet…

Un Haut-commissariat à la réforme des retraite, créé en septembre 2017 et piloté par Jean-Paul Delevoye, a commencé à préparer l’unification des trois douzaines de régimes dont l’ensemble constitue le système français de retraites par répartition. S’adressant à la Cour des comptes le 22 janvier 2018, le président de la République a manifesté le souhait que l’ensemble des textes soient finalisés d’ici l’été 2019. Bien des sujets devront être traités dans le cadre de la réforme ainsi annoncée ; l’un d’eux…

Le 22 décembre dernier, le Président américain a signé la loi portant réforme de la fiscalité aux Etats-Unis, localement appelée Tax Cuts and Jobs Act. Même si les nouvelles dispositions fiscales qu’elle apporte ne sont applicables qu’à compter du 1er janvier 2018, il convient d’intégrer leurs effets, notamment en matière d’impôts différés, dans les comptes établis conformément aux IFRS au 31 décembre 2017. (suite…)