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L’article 256 b du CGI dispose que « les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs, lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence ». En conséquence, de nombreux services publics locaux sont situés hors champ de la TVA, mais tous ne sont pas dans ce cas. (suite…)
Par Gerard Cattan
La TVA reste un impôt relativement mal appréhendé par les diverses structures associatives régies par la loi du 1er juillet 1901. Pensant être à l’abri de toute immixtion de cet impôt dans leur vie courante de par leur nature même, supposée étrangère à tout esprit de lucre, les associations ignorent pourtant que plusieurs de leurs activités peuvent renfermer, en leur sein, des “poches“ soumises à TVA. (suite…)
Le régime de TVA de la location de biens immobiliers diffère selon la destination du bien donné en location et les caractéristiques de l’activité. (suite…)
Par Emmanuel Tauzin
Conformément au droit commun, lorsqu’un assujetti cède un terrain à bâtir, la TVA est liquidée sur le prix de vente total. Cependant, sur option, elle peut être déterminée sur la marge réalisée, dès lors que l’acquisition du bien n’a pas ouvert droit à déduction (CGI, art. 268). (suite…)
Les biens d’occasion présentent l’avantage d’être soumis à un régime de TVA particulier, encore faut-il bien définir ce que l’on entend par “biens d’occasion“. En TVA, les définitions s’écartent parfois du langage commun et cet article permet de cerner le domaine d’application de la marge bénéficiaire sur les biens d’occasion pour les assujettis-revendeurs et à en déterminer si possible, la valeur. (suite…)
Par Stephane Prigent
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (à titre général) les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti. La notion d’assujetti s’entend par déclinaison de celle contenue dans la directive (CE) TVA. Un travail d’interprétation permet d’en préciser le sens. (suite…)
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est l’archétype de l’impôt indirect. Invention française, elle a été adoptée par tous les pays de l’Union Européenne (UE) et a connu un succès planétaire. (suite…)
Par Philippe Arraou
La mise en place du grand marché européen aurait dû s’accompagner, dès que possible, d’une harmonisation forte, tant au plan fiscal que social, afin que les règles de libre concurrence sur lesquelles il repose puissent trouver une réelle application, sans distorsion ou anomalie entre les Etats membres. (suite…)
L’art. L 629-1 du code de commerce donne au juge commissaire la possibilité de désigner un expert 1, dans les différentes phases des procédures collectives 2. Sans soumettre ces expertises au principe de contradiction imposé par le code de procédure civile, la Cour de cassation demande toutefois d’associer à l’expertise les parties qui y sont mises en cause. (suite…)
Par Robert Obert
Le 24 juillet 2014, l’IASB a publié la norme IFRS 9 Instruments financiers. Cette norme appelée à remplacer IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation, vise à améliorer l’information financière sur les instruments financiers en prenant en compte les préoccupations qui sont apparues dans ce domaine pendant la crise financière. (suite…)