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Le décret d’application de la loi Pinel du 3 novembre 2014 1 a notamment créé les articles R 145-35 à R 145-37 du Code de commerce qui mettent en œuvre l’article L 145-40-2, en précisant : • la liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevances qui ne peuvent plus être imputés au preneur (C. com., art. R 145-35) ; • les délais dans lesquels l’état récapitulatif des charges mentionné à l’article L 145-40-2 doit être communiqué au preneur (C.…

La SCI n’est nommément décrite ni par le code civil, ni par le code de commerce. Elle est une adaptation spécifique de la société civile prévue au code civil. (suite…)

Cet article vise à clarifier la notion de performance globale et sa mesure, au regard de la nécessaire et souhaitable mise en visibilité de la valeur générée par le travail. Force est de reconnaître qu’il s’agit d’un sujet d’importance au regard de l’actualité quotidienne des organisations, le travail (vivant) y semblant de plus en plus invisible 1. (suite…)

Le normalisateur comptable international (IASB) a publié en date du 8 décembre 2016 l’interprétation IFRIC 22 Transactions en monnaie étrangère et contrepartie anticipée dont l’objectif est de clarifier les modalités de comptabilisation des transactions faisant l’objet d’un acompte payé en devises. Cette interprétation qui serait d’application obligatoire à partir de l’exercice 2018, sous réserve de son adoption par l’Union européenne, pourrait conduire certaines entreprises à modifier leur pratique actuelle. (suite…)

Le Programme d’Aide à la Recherche en Comptabilité (PARC) est un dispositif de bourse d’étude doctorale, financé par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (CSOEC). Il vise à aider des étudiants souhaitant s’engager dans une thèse en sciences de gestion, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur français. (suite…)

Dans les années 70, certaines multinationales américaines accumulaient du cash qui servait en partie à financer illégalement des partis politiques étrangers ou à corrompre des agents publics étrangers, en vue d’obtenir ou de maintenir des parts de marchés. Le Congrès américain vota la loi FCPA en réaction à cette situation. (suite…)

Les organismes à but non lucratif adoptent des solutions variables pour la gestion de leur immobilier… sans toujours en mesurer les conséquences fiscales. (suite…)

Voici une  nouvelle  liste de sujets possibles pour le mémoire du diplôme d’expertise comptable. Ces propositions doivent être lues à la lumière de  l’avertissement  publié en tête de  la première liste 1. (suite…)

Le traitement fiscal de la plus-value constatée lors de la cession d’un bien immobilier par une SCI dépend du régime fiscal de la société, mais également de celui de ses associés. (suite…)

L’une des mesures emblématiques de la loi du 8 août 2016, dite loi Travail, est de permettre la sécurisation des conventions de forfait en jours des cadres autonomes. (suite…)