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Les situations dans lesquelles un mineur se retrouve associé d’une société civile, qu’elle soit immobilière ou non, sont fréquentes, souvent dans le but d’organiser le patrimoine de l’enfant, parfois lorsque celui-ci hérite de ses parents prématurément. (suite…)

Le droit au renouvellement est le droit pour le preneur de voir son bail renouvelé ou, à défaut, d’obtenir une indemnité d’éviction (propriété commerciale). D’où l’importance de maîtriser toutes les règles des conditions du droit au renouvellement pour négocier au mieux l’issue de ses baux. (suite…)

La comptabilité en partie triple est un concept de comptabilité pour les petites entreprises basé sur la blockchain. Elle permet une vérification des opérations et des écritures par toutes les parties concernées par la transaction. En quoi peut-elle apporter plus de sécurité, d’exactitude, de fiabilité et de confiance dans la gestion de la relation clients ? (suite…)

Évaluer l’impact social et environnemental revient à mesurer les effets positifs ou négatifs des activités sur les parties prenantes aussi bien internes qu’externes et sur la société en général. Il est ainsi question de dépasser la seule dimension économique du projet. Explications. (suite…)

Les chambres régionales ou territoriales des comptes sont traditionnellement chargées de s’assurer du bon emploi des deniers publics par l’État, les organismes publics, ainsi que, dans certains cas, des organismes privés dès lors qu’ils reçoivent de l’argent public. Dans ce cadre, les chambres sont amenées à se prononcer sur la conformité aux règles et normes applicables des décisions prises, ainsi que sur leur efficience et l’efficacité des actions conduites. (suite…)

Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) a adopté en avril 2022 son programme de travail pour les trois années à venir. Outre la maintenance des normes, l’élaboration de normes sur des sujets nouveaux permettra de compléter utilement quatre recueils de normes comptables existants. Retour sur les travaux accomplis et les perspectives. (suite…)

Issue de la proposition de loi organique portée conjointement par Éric Woerth et Laurent Saint-Martin, respectivement président et rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale et  relevant donc d’une initiative parlementaire comme la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques du 28 décembre 2021 a de même souhaité s’inscrire dans une démarche transpartisane à laquelle ont été associées toutes…

La loi 3DS peut paraître décevante au regard des objectifs initiaux mais elle comporte de nombreuses petites mesures à grand service et fait avancer – à charge pour les collectivités et les citoyens de s’en emparer – la différenciation des compétences et des normes tout en progressant, parfois à l’excès, dans la transparence publique. (suite…)

Il existe des différences entre les normes du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) et les dispositions du plan comptable général (PCG), non justifiées par les spécificités de l’activité des entités publiques. Quelles sont ces dissemblances ? (suite…)

La mise en place progressive de la nouvelle instruction comptable M57, la généralisation du compte financier unique ainsi que les chantiers expérimentaux en cours initiés par la Cour des comptes et la Direction générale des collectivités locales (DGCL) incitent les collectivités locales et leur systèmede contrôle interne, encore trop souvent limité dans les faits et dans les « têtes », aux procédures de contrôle budgétaire... (suite…)