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Le projet de loi Macron 1 modifie le dispositif de contrôle prévu dans le code de commerce pour les “retraites chapeau“ des dirigeants des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et renforce la transparence de l’information fournie dans le rapport de gestion, au titre des engagements de retraite. (suite…)

Le nombre de ruptures conventionnelles ne cesse d’augmenter et s’élève à plus de 333 000 pour l’année 2014. L’engouement pour ce mode de rupture est principalement lié au fait qu’il génère en pratique peu de contentieux et que la Cour de cassation a, dans l’ensemble, sécurisé son recours. On pouvait pourtant penser que son coût allait avoir pour effet d’inverser la tendance. La fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale est en effet…

La loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance « toute mesure visant à déterminer les conditions essentielles de l’exercice du portage salarial défini à l’article L. 1251-64 du code du travail et les principes applicables à la personne portée, à l’entreprise de portage et à l’entreprise cliente ». L’ordonnance 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial définit le dispositif de portage salarial et lui consacre un chapitre, inséré dans la partie…

Le 8 avril 2015, le Gouvernement a annoncé une mesure exceptionnelle de soutien à l’investissement productif sous la forme d’une déduction fiscale pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. Alors que la mesure a été votée dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron), l’Administration a intégré cet avantage, dénommé “déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement“, dans une mise à jour de sa base Bofip…

Un jugement du Tribunal administratif de Toulon est l’occasion de rappeler le régime de la déductibilité du résultat fiscal des sommes correspondant à des vols et détournements de fonds 1. (suite…)

La Médiation du crédit est un dispositif proposé par l’Etat depuis fin 2008, pour aider les entreprises qui rencontrent des difficultés de financement. Ouverte à toute entreprise dès lors qu’un partenaire financier refuse, réduit ou résilie un concours lié à une activité professionnelle, elle est aussi accessible aux entreprises qui rencontrent des difficultés d’assurance-crédit. (suite…)

Toutes les entreprises sont cotées, scorées, notées, ce qui conditionne leur accès au financement. Il existe notamment trois grands types de cotation-notation des entreprises : la cotation par la Banque de France, la notation par les établissements bancaires et la notation par les assureurs-crédit. L’expert-comptable joue un rôle important dans la sensibilisation de ses clients à l’incidence de la cotation-notation sur l’obtention de financements. Il peut ainsi les inviter à solliciter leur cote ou leur note auprès des différents acteurs…

La profession s’investit fortement pour favoriser l’accès au financement des entreprises et les accompagner dans leur recherche de financement. Dans ce cadre, le Conseil supérieur a mis en place plusieurs partenariats en vue de faciliter la présentation des demandes de financement, sécuriser la démarche et fluidifier les contacts avec les différents acteurs de la place financière 1. Force de proposition et précurseur sur certains sujets, la profession s’est également engagée dans le financement participatif dès que ce dernier s’est ouvert…

Le Comité développement et financement des entreprises et les équipes du département des Etudes du Conseil supérieur ont élaboré un grand nombre d’outils, en lien avec la thématique du financement des entreprises. Ils ont été développés pour accompagner l’expert-comptable sur différentes problématiques, de l’initiative à la finalisation de la mission. (suite…)

Après la réalisation du diagnostic financement et la mise en place d’une stratégie 1, l’expert-comptable va arrêter un certain nombre de solutions répondant aux besoins de l’entreprise, avant de l’orienter vers les acteurs les plus adaptés. Une présentation des principales solutions de financement est proposée dans cet article, en fonction des postes du bilan, du moins liquide au plus liquide, pour financer les fonds propres, la production et le cycle d’exploitation. (suite…)