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Les organismes habilités à mettre en œuvre des opérations de prévoyance complémentaire d’entreprise sont les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles. Ces organismes ont le monopole concernant la couverture des risques suivants : décès, incapacité de travail, atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, invalidité et chômage. En principe, l’employeur a le choix de l’organisme, à moins que l’accord de branche n’en désigne un. (suite…)

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, transposant l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, prévoit la généralisation de la complémentaire santé avec une couverture minimale au plus tard le 1er janvier 2016, pour tous les salariés, tout en prévoyant un certain nombre de dispenses. Ce socle minimal, appelé “panier de soins“ a été précisé par un décret du 8 septembre 2014 1. (suite…)

Les contrats conclus avec les organismes assureurs en vue d’assurer la couverture minimale doivent respecter les conditions requises des contrats “responsables et solidaires“ 1. A défaut, les contributions patronales finançant ces dispositifs sont assujetties aux cotisations sociales, la cotisation des salariés est soumise à l’impôt sur le revenu et la taxe sur les conventions d’assurances est portée à 14 % (au lieu de 7 % si les conditions sont respectées). Il faut donc non seulement que le contrat de complémentaire santé…

Le contrat de complémentaire santé doit non seulement respecter le panier de soins et le cahier des charges du contrat responsable 1, mais encore doit-il avoir un caractère collectif et obligatoire, ces conditions ayant été précisées par un décret du 9 janvier 2012, modifié par le décret du 8 juillet 2014. A défaut d’être collectif et obligatoire, la contribution patronale finançant le dispositif est intégrée dans l’assiette des cotisations sociales. (suite…)

Depuis leur entrée en vigueur en 2005, les IFRS ont fait l’objet d’un nombre important de publications de livre 1 dont nous présentons ici une sélection indicative d’une vingtaine d’ouvrages récents 2. Cette liste est évidemment non exhaustive et limitée aux parutions intervenues sur la période 2012-2014. (suite…)

Il existe plusieurs modalités de mise en place d’un régime de complémentaire santé dans l’entreprise : la convention ou l’accord collectif, d’entreprise ou d’établissement, la ratification, à la majorité des intéressés, d’un projet d’accord proposé par l’employeur (référendum) ou la décision unilatérale de l’employeur. (suite…)

Le paradoxe n’est qu’apparent. Les professionnels du chiffre écrivent beaucoup, à leurs clients et à leurs différents interlocuteurs, banques, administrations, organismes sociaux… Ces écrits diffusent l’image du cabinet et engagent souvent sa responsabilité. Lorsque la qualité pose problème, une réflexion spécifique devient nécessaire. (suite…)

Le gouvernement Michel a adopté le 3 avril un nouveau projet de loi relatif aux retraites par répartition en Belgique, projet en cours d’examen par le Parlement. Depuis quelques années, les réformes paramétriques se succèdent pour les pensions belges confrontées au vieillissement de la population. Le système belge, bien différent du système français, et ses changements, peuvent d’autant plus utilement être étudiés de ce côté du Quiévrain que nos voisins ont réussi à faire fortement progresser leur taux d’emploi pour…

Il existe peu de procédures amiables ou collectives dans lesquelles le dirigeant n’est pas concerné par la où les cautions qu’il a données, pour son entreprise, le plus souvent à un établissement de crédit. Le tableau comparatif ci-dessous permet de distinguer le sort de la caution du dirigeant en fonction de la procédure dans laquelle se trouvera l’entreprise en difficulté. On remarque que le droit des procédures collectives est le plus sensible au sort du dirigeant et de ses proches :…

L’analyse de données consiste à utiliser les données de gestion pour s’assurer de l’exhaustivité et de l’exactitude de leur comptabilisation, valider le contrôle interne et rechercher des indices de fraude. Cette technique d’investigation est particulièrement efficace pour maitriser le risque d’audit en traitant automatiquement 100 % d’une population par un outil qui matérialise les contrôles et trace les résultats. Au surplus, cette approche s’impose pour les entreprises fortement dématérialisées en raison de leur activité ou de leur organisation informatique. (suite…)