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La fin de l’année approchant, il n’est pas inutile de faire le point sur deux décisions rendues dernièrement par le Conseil d’Etat 1 et la Cour de justice de l’Union européenne 2 qui ouvrent aux contribuables concernés, la perspective certaine de récupérer des sommes indues. Encore faut-il que ces derniers réagissent avant le 31 décembre par voie de réclamation. (suite…)

Par jugement du 11 décembre 2014 1, le tribunal administratif de Toulon s’est prononcé sur la mise en œuvre de la réduction du délai de reprise de l’administration fiscale de trois à deux ans dont bénéficie l’adhérent d’un organisme agréé. (suite…)

Le PCAOB a publié en juin 2015 un document de réflexion sur le développement de 28 indicateurs potentiels de qualité en audit 1 (IQAs). Il souhaite ainsi solliciter les commentaires du public sur le contenu et les possibles usages de ces indicateurs de qualité afin d’améliorer la qualité globale de l’audit. (suite…)

Le Comité d’interprétation des normes IFRS a publié en octobre 2015, un projet d’interprétation sur les incertitudes en matière d’impôt sur les résultats. Ce projet résulte d’une question posée au Comité sur le mode de comptabilisation d’une somme dont le paiement est exigé par l’administration fiscale à l’occasion d’un litige encore en suspens. (suite…)

La note d’information n° XVII “Les interventions du commissaire aux comptes relatives au prospectus“ a été publiée en juillet 2015. Cette note présente les règles régissant l’établissement d’un prospectus pour les émetteurs procédant à une admission de leurs titres financiers aux négociations sur un marché réglementé 1 ou à une offre au public de titres financiers (sur un marché réglementé ou non réglementé 2) et les travaux à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes en fonction de la nature des…

Après quatre ans de travaux, l’Autorité des normes comptables a publié le 2 juillet 2015 le règlement 2015-05 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture. Ce règlement complète le Plan comptable général afin de répondre aux besoins pratiques des entreprises industrielles et commerciales. (suite…)

La monnaie et le crédit ont toujours été la meilleure et la pire des choses pour l’humanité, mais avec les facilités de paiement des cartes de crédit, des porte-monnaie électroniques et des téléphones cellulaires, leurs possibilités et leurs risques, ils sont devenus encore pire tout en étant encore plus indispensables pour des consommateurs exigeants. De nouveaux instruments «monétaires» sont apparus et suscitent la méfiance de certaines institutions ou Etats qui ne les reconnaissent pas comme tels, ni même comme de…

Comme chaque année à la même époque, la Cour des Comptes a rendu public le 22 juin 2015 son rapport sur la certification des comptes du régime général de la Sécurité Sociale au titre de l’exercice 2014 1. Depuis la mise en œuvre de cette certification à l’occasion des comptes de 2006, c’est la deuxième fois, avec ceux de l’exercice 2013 2, que la Cour certifie les comptes de l’ensemble des branches du régime. La Cour s’en réjouit, même si…

La norme IFRS 5 “Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées“, essentielle pour les groupes réalisant des opérations de cession d’actifs, pose de véritables problèmes d’interprétation qui conduisent à l’adoption de pratiques comptables diverses en Europe, au détriment de la comparabilité des états financiers. Cet article propose une synthèse des principaux problèmes pratiques posés par la mise en œuvre d’IFRS 5, illustrée d’exemples ou de cas réels. (suite…)

La directive comptable européenne du 26 juin 2013 1 vient d’être transposée en France par une ordonnance et un décret 2 qui modifient respectivement les parties législative et réglementaire du code de commerce. Ces nouvelles dispositions, applicables aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, seront prochainement complétées par des règlements de l’ANC, qui actualiseront le PCG et le règlement CRC 99-02. Cet article présente et analyse les modifications d’ores et déjà actées par le code…