Sort des déficits fonciers en cas de cession d’immeuble
- mai 2017
- Numéro : 509
- Thématique(s) : droit fiscal
Avocat, Docteur en droit fiscal, Chargé d'enseignement à la Burgundy School of Business
Dans une réponse ministérielle du 5 mai 2016 1, l’administration a réaffirmé, de manière explicite, sa doctrine selon laquelle un contribuable perd le droit d’imputer les déficits générés par un immeuble lorsque ce dernier cesse d’être mis en location.
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