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La liberté d’établissement du domicile constitue un droit fondamental pour le salarié. À ce titre, l’éloignement géographique du lieu de résidence habituel, même pour des convenances personnelles, ne permet pas à l’employeur de refuser le remboursement des abonnements de transports en commun 1. (suite…)

Depuis la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal, qui a concrétisé la fusion des anciens IEC (Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux) et IPCF (Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés), les experts-comptables, conseillers fiscaux et comptables (comptables-fiscalistes) agréés sont désormais membres d’un institut unique, l’institut des conseillers fiscaux et des experts-comptables : l’ITAA (Institute for Tax Advisors & Accountants). (suite…)

L’activité officinale renoue avec la croissance. Secteur au cœur de la crise sanitaire depuis 2020, les pharmacies ont diversifié leur activité et vu leur revenu croître. Quelles sont les conséquences sur leur rentabilité ? Quelles sont les méthodes pour les évaluer ? Et comment fixer leur coût en cas de transmission ? Explications. (suite…)

Le professionnel de l’évaluation a pour objectif de délivrer une estimation de la valeur de marché des capitaux propres de l’entreprise. Pour y parvenir, il va notamment procéder de manière différentielle, en considérant les capitaux propres comme une donnée résiduelle entre l’ensemble du portefeuille des actifs estimés à leur valeur de marché et l’ensemble des dettes de l’entreprise. (suite…)

Mission peu connue, l’inspection comptable des études notariales représente une opportunité pour les experts-comptables. Cette mission met en lumière la compétence des professionnels du chiffre. (suite…)

Grâce à l’analyse des risques et à la création d’outils spécifiques, le commissaire aux comptes adapte sa démarche d’audit aux principales particularités régissant les cabinets d’imagerie médicale privés. (suite…)

Un arrêt important de la Cour de cassation rendu le 23 novembre 2022 1 vient de rappeler les règles applicables en matière de prise en compte du temps de trajet professionnel des salariés itinérants entre leur domicile et leur client de début et de fin de journée. (suite…)

Les évolutions dans l’exercice de leur profession peuvent inciter les experts-comptables à réaliser un rapprochement de structures pour faire face aux mutations de la profession. Trois phases clés permettent de mener à bien le projet : le diagnostic des cabinets d’expertise comptable, la construction collective du changement et le pilotage du projet 1. (suite…)

Lorsqu’un locataire signe un bail commercial, il peut être amené à verser à son bailleur une redevance complémentaire appelée « pas-de-porte » ou « droit d’entrée ». Celle-ci peut prendre différentes formes, avec des conséquences fiscales diverses. Explications. (suite…)

Les chambres régionales ou territoriales des comptes (CRTC) sont traditionnellement chargées de s’assurer du bon emploi des deniers publics par l’État, les organismes publics, ainsi que, dans certains cas, des organismes privés dès lors qu’ils reçoivent de l’argent public. (suite…)