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Pour contrer la fraude fiscale par dissimulation de recettes, le législateur rend obligatoire, à partir du 1er janvier 2018, (CGI, art. 286, I-3° bis) la présentation d’une attestation ou d’un certificat émis par les éditeurs de logiciels ou de systèmes enregistrant des règlements clients 1, lors d’un contrôle inopiné ou d’une vérification de comptabilité. (suite…)

La loi de finances pour 2017 a institué le prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu (IR) pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018. (suite…)

La société civile est un outil multifonctions particulièrement apprécié pour la détention et la gestion de biens immobiliers. Cet objet donne à la société civile son qualificatif “d’immobilière“. (suite…)

Le parcours du mémoire du DEC est jalonné d’étapes clés avec pour point d’orgue, la soutenance. Plus de 600 candidats vont soutenir du 26 avril au 12 mai prochain. Voici comment s’y préparer. (suite…)

Bien qu’exerçant une activité de nature civile, les sociétés civiles jouent un rôle important dans le monde des affaires. Est ici visé le couple SCI/société d’exploitation qui permet de dissocier les murs, du fonds. (suite…)

La société civile possède un patrimoine et des droits distincts de ceux des associés. Cette interposition lui confère un vaste champ d’application pour optimiser la gestion de patrimoine et tout particulièrement, celle du chef d’entreprise : améliorer la détention de l’immobilier d’entreprise 1, optimiser la transmission en gardant les pouvoirs, faciliter une transmission égalitaire entre les enfants, optimiser le bail à construction, protéger son patrimoine immobilier professionnel contre d’éventuelles poursuites de créanciers de l’entreprise… (suite…)

Un texte de 2007 qui commence à être mis en pratique et un arrêt de septembre 2016 de la Cour de cassation doivent retenir l’attention des praticiens. (suite…)

Proposer la création d’une Société Civile Immobilière à nos clients pour abriter leurs projets d’investissements immobiliers professionnels est aujourd’hui, un grand classique. Pour mémoire, une société civile ne pourra abriter qu’une location de locaux nus ; l’activité devenant commerciale par nature pour les locations en meublés. (suite…)

Le décret d’application de la loi Pinel du 3 novembre 2014 1 a notamment créé les articles R 145-35 à R 145-37 du Code de commerce qui mettent en œuvre l’article L 145-40-2, en précisant : • la liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevances qui ne peuvent plus être imputés au preneur (C. com., art. R 145-35) ; • les délais dans lesquels l’état récapitulatif des charges mentionné à l’article L 145-40-2 doit être communiqué au preneur (C.…

La SCI n’est nommément décrite ni par le code civil, ni par le code de commerce. Elle est une adaptation spécifique de la société civile prévue au code civil. (suite…)