Contentieux fiscal de l’évaluation : du bon usage de textes méconnus

Expert-comptable et commissaire aux comptes, expert près la cour d'appel de Paris et les cours administratives d'appel de Paris et Versailles

Un texte de 2007 qui commence à être mis en pratique et un arrêt de septembre 2016 de la Cour de cassation doivent retenir l’attention des praticiens.



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