Ury Didier
Didier Ury est magistrat de l’ordre administratif, spécialisé en droit fiscal depuis 2008. Précédemment, il a successivement été Inspecteur des impôts (1993-2001), puis Inspecteur principal des impôts (2001-2008).
Il est titulaire d’un DEA de droit (1992) et diplômé de l’IAE de Montpellier (1991).
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janvier 2018
La libre gestion de l’entreprise est un principe affirmé en vertu du fait que « le contribuable n’est jamais tenu de tirer le maximum de profits que les circonstances lui auraient permis de réaliser » 1, ce qui pose le principe de la non-immixtion du fisc dans la gestion de…
février 2017
Les résultats et les chiffres d’affaires portés à la connaissance de l’administration fiscale sont établis d’après une comptabilité tenue par l’exploitant. Le caractère probant et régulier d’une comptabilité résulte, d’une part de la présence des documents comptables obligatoires et d’autre part, de la sincérité des écritures enregistrées. (suite…)
novembre 2016
Le droit fiscal relève de la seule compétence du législateur. C’est uniquement par voie d’exception qu’il peut être déterminé au moyen d’une autre source que la loi fiscale (et ses décrets d’application). Pourtant de telles sources existent, même si elles sont subordonnées à la loi fiscale, la primauté de cette…
octobre 2016
A côté du délit général de fraude fiscale, coexistent dans le CGI, deux délits spécifiquement comptables : l’infraction de tenue irrégulière de comptabilité (CGI, art. 1743-1°1°) et celle d’aide à la tenue d’une fausse comptabilité (CGI, art. 1772-1-1°). Ces délits s’appliquent autant aux experts-comptables inscrits qu’aux comptables officieux, c’est-à-dire ceux…
juillet 2016
Dans cette décision 1, un juge administratif de première instance applique la décision du Conseil Constitutionnel rejetant le caractère constitutionnel de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR), à des revenus de capitaux mobiliers soumis préalablement aux prélèvements obligatoires. (suite…)
juin 2016
Afin de doper sa croissance pour disposer d’une marge supplémentaire dans la détermination du pourcentage de la dette admise par rapport à son PIB, l’Angleterre a comptabilisé les recettes de la drogue et de la prostitution. L’association Le Mouvement du Nid conteste pour sa part le mythe d’une prostitution créatrice…
mai 2016
La taxation d’après les signes extérieurs de richesse prévue par l’article 168 du CGI, amène le vérificateur à évaluer forfaitairement le revenu imposable du contribuable, d’après des éléments du train de vie dont la liste et les modalités d’évaluation sont fixées par un barème annexé à cet article. Le revenu…
avril 2016
Par un jugement du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Toulon s’est prononcé sur la notion de commercialité de l’activité de soins infirmiers à domicile, exercée par une société par actions simplifiée pour l’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises 1. A notre connaissance, c’est la première fois que…
mars 2016
L’article 54 du CGI dispose que le contribuable est tenu de représenter à toute réquisition de l’administration, tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes ou de dépenses, de nature à justifier l’exactitude des résultats indiqués dans ses déclarations. (suite…)
février 2016
Le système fiscal est essentiellement basé sur le dépôt spontané par le contribuable, des bases des impositions devant être portées à sa charge. Le contribuable qui a régulièrement souscrit à ses obligations fiscales bénéficie d’une présomption d’exactitude des éléments déclarés, qui lie le service 1. (suite…)
décembre 2015
Par jugement du 11 décembre 2014 1, le tribunal administratif de Toulon s’est prononcé sur la mise en œuvre de la réduction du délai de reprise de l’administration fiscale de trois à deux ans dont bénéficie l’adhérent d’un organisme agréé. (suite…)
novembre 2015
L’expertise fiscale s’inscrit dans le régime général de l’expertise devant la juridiction administrative, prévue par les articles R 621-1 et suivants du Code de Justice Administrative (CJA), sous réserve des dispositions de l’article R 200-12 du LPF. (suite…)
octobre 2015
Le 19ème rapport du Conseil des impôts (2001) décrit les fraudes en matière de TVA, et notamment la fraude dite “carrousel TVA“ (p. 219) qui s’est considérablement développée au point de susciter des réflexions sur la refonte du système de TVA intracommunautaire et une politique très ferme de détection et de…
juin 2015
Un jugement du Tribunal administratif de Toulon est l’occasion de rappeler le régime de la déductibilité du résultat fiscal des sommes correspondant à des vols et détournements de fonds 1. (suite…)
avril 2015
Il est dans l’intérêt de l’État de percevoir le plus vite possible les impôts éludés et d’éviter des contentieux inutiles. L’article L 62 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) permet, sous certaines conditions, de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, sous condition…
avril 2015
Une lettre de mise en demeure d’apporter une justification ou un éclaircissement aux demandes de l’administration, imprimé modèle 2172 bis, doit être signée par son auteur, sous peine d’irrégularité de la procédure d’imposition d’office. C’est ce qui ressort de la décision commentée inédite 1, devenue définitive. Elle s’explique tant par…