Les conséquences de la taxation d’office
- février 2016
- Numéro : 495
- Thématique(s) : droit fiscal, fiscalité, procédure fiscale
![](https://revuefrancaisedecomptabilite.fr/wp-content/uploads/2016/09/Ury-2016.jpg)
1er conseiller TACAA, ancien élève de l’École nationale des Impôts
Le système fiscal est essentiellement basé sur le dépôt spontané par le contribuable, des bases des impositions devant être portées à sa charge. Le contribuable qui a régulièrement souscrit à ses obligations fiscales bénéficie d’une présomption d’exactitude des éléments déclarés, qui lie le service 1.
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