L’expertise juridictionnelle en matière fiscale
- novembre 2015
- Numéro : 492
- Thématique(s) : droit fiscal, procédure fiscale
![](https://revuefrancaisedecomptabilite.fr/wp-content/uploads/2016/09/Ury-2016.jpg)
1er conseiller TACAA, ancien élève de l’École nationale des Impôts
L’expertise fiscale s’inscrit dans le régime général de l’expertise devant la juridiction administrative, prévue par les articles R 621-1 et suivants du Code de Justice Administrative (CJA), sous réserve des dispositions de l’article R 200-12 du LPF.
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