Abandon de la théorie du risque excessif
- janvier 2018
- Numéro : 516
- Thématique(s) : droit fiscal
1er conseiller TACAA, ancien élève de l’École nationale des Impôts
La libre gestion de l’entreprise est un principe affirmé en vertu du fait que « le contribuable n’est jamais tenu de tirer le maximum de profits que les circonstances lui auraient permis de réaliser » 1, ce qui pose le principe de la non-immixtion du fisc dans la gestion de l’exploitation, sauf à commettre un acte anormal de gestion 2.
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