Adhésion à un Centre de Gestion Agréé (CGA) : modalités de réduction du délai de reprise de l’administration
- décembre 2015
- Numéro : 493
- Thématique(s) : droit fiscal, fiscalité, procédure fiscale
1er conseiller TACAA, ancien élève de l’École nationale des Impôts
Par jugement du 11 décembre 2014 1, le tribunal administratif de Toulon s’est prononcé sur la mise en œuvre de la réduction du délai de reprise de l’administration fiscale de trois à deux ans dont bénéficie l’adhérent d’un organisme agréé.
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