Téléprocédures fiscales pour les entreprises : extension du champ de l’obligation de recours

Laura Touitou
Consultante en droit fiscal, Infodoc-experts

A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises (IS ou IR), quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires devront obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA, ainsi que leurs règlements d’IS (et leurs règlements de taxe sur les salaires pour les entreprises soumises à l’IS).
L’obligation de télétransmission de la déclaration de résultat est par ailleurs généralisée à l’ensemble des entreprises relevant de l’IR clôturant leurs exercices à compter du 31 décembre 2014 quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.
L’administration vient d’apporter des précisions sur ces nouvelles règles.




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