Soutien à l’investissement productif : une mesure exceptionnelle qui prend la forme d’une déduction fiscale

Responsable en droit fiscal et droit des sociétés, Infodoc-Experts

Le 8 avril 2015, le Gouvernement a annoncé une mesure exceptionnelle de soutien à l’investissement productif sous la forme d’une déduction fiscale pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. Alors que la mesure a été votée dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron), l’Administration a intégré cet avantage, dénommé “déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement“, dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 21 avril 2015.




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