Refonte des institutions représentatives du personnel et missions de l’expert-comptable

Véronique Argentin
Consultante en droit social Infodoc-experts

L’ordonnance du 22 septembre 2017 1 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales opère la fusion obligatoire des trois instances existantes (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) en une seule, le comité social et économique (CSE), pour toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Cependant, les attributions du CSE diffèrent selon qu’il s’agit d’une entreprise d’au moins 11 salariés ou d’au moins 50 salariés. Dans ces dernières, le CSE reprend l’ensemble des attributions précédemment dévolues au comité d’entreprise, au rang desquelles figurent les attributions économiques.
En effet, comme précédemment, le CSE pourra recourir à un expert-comptable pour l’assister dans le cadre de ses attributions économiques dans les entreprises d’au moins 50 salariés.



Le contenu auquel vous souhaitez accéder est réservé aux abonnés !

Approfondissez la question sur