Réflexion sur l’inscription des éléments incorporels à l’actif du bilan des coopératives agricoles

Michel Roussilhe
Expert-comptable et commissaire aux comptes

La Commission commune de la doctrine comptable de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes et du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables a eu récemment à se prononcer sur le traitement comptable du mali de fusion technique déterminé lors de la fusion absorption d’une société commerciale par une coopérative agricole. La question portait sur la comptabilisation de ce mali dans les comptes annuels de l’entité absorbante.
Alors qu’un mali technique n’est jamais amortissable dans les fusions de sociétés commerciales mais peut subir une dépréciation, la pratique professionnelle considère généralement qu’un mali technique généré à l’occasion de la fusion absorption d’une société commerciale par une coopérative peut systématiquement être analysé comme une indemnité de non-rétablissement, avec pour conséquence, un amortissement de ce mali sur 5 ans.




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